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Justizze. Art. 237 CPP

Tribunal fédéral

Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)

BGE / ATF / DTF
ATF 142 IV 367 · BGE 142 IV 367 · DTF 142 IV 367
Date
24.10.2016
Numéro de dossier
BGE 142 IV 367
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 77a CP Art. 84 CP Art. 86 CP Art. 237 CPP

Résumé

Un ressortissant algérien sans domicile fixe et sans profession, incarcéré à Genève, est poursuivi pour avoir mis le feu à sa cellule et menacé un gardien. Il fait l’objet d’une détention provisoire depuis le 1er juin 2016, prolongée le 22 août 2016. Le Tribunal des mesures de contrainte et la Chambre pénale de recours de Genève rejettent son recours, estimant que la poursuite de l’exécution de ses deux peines antérieures (14 et 36 mois) ne constitue pas une mesure de substitution adéquate à la détention provisoire. Le recourant forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, contestant cette appréciation et invoquant l’article 237 du Code de procédure pénale.

Le Tribunal fédéral accueille le recours et annule l’arrêt cantonal. Il constate que la Chambre pénale de recours a violé le droit fédéral en considérant à tort que l’exécution du solde des peines privatives de liberté antérieures ne constituait pas une mesure de substitution adéquate à la détention provisoire.

Le recourant purgeait effectivement deux peines privatives de liberté de 14 et 36 mois, avec une mi-peine atteinte le 23 juin 2016 et une éventuelle libération conditionnelle prévue au 3 mars 2017. Bien que des aménagements tels que le travail externe (art. 77a al. 1 CP), les congés (art. 84 al. 6 CP) ou la libération conditionnelle (art. 86 al. 4 CP) soient théoriquement envisageables dès la mi-peine, le juge de la détention peut assortir ces mesures d’une condition de réincarcération si elles entraînent une libération prématurée avant la clôture de la procédure en cours. En outre, les autorités genevoises peuvent coordonner avec les autorités vaudoises via l’entraide judiciaire intercantonale (art. 43 al. 4, 46 al. 1 et 50 CPP) pour éviter toute libération non contrôlée. Concernant le risque de récidive, bien que les faits reprochés aient été commis en détention, l’appréciation doit tenir compte de l’ensemble des antécédents judiciaires du recourant — douze condamnations entre janvier 2009 et octobre 2015 pour des infractions graves — ce qui rend la mesure de substitution également apte à réduire ce danger. L’article 237 al. 2 CPP n’énumère pas de façon exhaustive les mesures de substitution possibles, et l’exécution d’une peine antérieure constitue en principe une mesure adéquate lorsque la détention provisoire vise à pallier les risques de fuite et de récidive.

La décision est notable car elle précise que la simple possibilité d’un aménagement de l’exécution d’une peine antérieure ne rend pas celle-ci inadéquate comme mesure de substitution, dès lors que le juge peut y adjoindre des conditions garantissant la poursuite de la contrainte jusqu’à la fin de la procédure en cours.

Regeste

Art. 237 StPO; Ersatzmassnahmen an Stelle der Untersuchungs- oder Sicherheitshaft. Die Aufzählung der Ersatzmassnahmen in Art. 237 Abs. 2 StPO ist nicht abschliessend (E. 2.1). Wenn die Untersuchungshaft Flucht- oder Wiederholungsgefahr zu bannen bezweckt, stellt der auf einer vorgängigen Verurteilung basierende Vollzug einer Freiheitsstrafe grundsätzlich eine angemessene Ersatzmassnahme dar (E. 2.2). Im Rahmen des Strafvollzugs sind unter gewissen Voraussetzungen Vollzugserleichterungen denkbar, wenn mindestens die Hälfte der Freiheitsstrafe verbüsst ist (vgl. z.B. Art. 77a Abs. 1, Art. 84 Abs. 6 oder Art. 86 Abs. 4 StGB). Daraus ergibt sich aber nicht, dass der Beschuldigte freizulassen ist. Der Haftrichter kann nämlich im Sinne einer Bedingung zur Ersatzmassnahme die Versetzung in Untersuchungshaft vorsehen, wenn der Vollzug vorgängiger Verurteilungen bzw. der Vollzugserleichterung die Freilassung des Beschuldigten zur Folge hat, bevor das Verfahren abgeschlossen ist, das Anlass zur Versetzung in Untersuchungshaft gegeben hat (E. 2.2). Regeste Art. 237 CPP; mesures de substitution à la détention provisoire ou pour motifs de sûreté. La liste de mesures de substitution énoncées à l'art. 237 al. 2 CPP n'est pas exhaustive (consid. 2.1). Lorsque la détention provisoire tend à pallier des risques de fuite et de récidive, l'exécution d'une peine privative de liberté résultant d'une précédente condamnation constitue en principe une mesure de substitution adéquate (consid. 2.2). Dans le cadre de l'exécution d'une peine, des mesures d'aménagement sont envisageables à la mi-peine et à certaines conditions (cf. p. ex. art. 77a al. 1, 84 al. 6 ou 86 al. 4 CP). Il n'en résulte pas pour autant que le prévenu se retrouverait en liberté; en effet, le juge de la détention peut prévoir, à titre de condition à la mesure de substitution, le placement en détention provisoire si l'exécution des précédentes condamnations - respectivement leur aménagement - devait entraîner la libération du prévenu préalablement à l'issue de la procédure ayant entraîné le placement en détention provisoire (consid. 2.2) Regesto Art. 237 CPP; misure sostitutive della carcerazione preventiva o di sicurezza. L'elencazione delle misure sostitutive enunciate all'art. 237 cpv. 2 CPP non è esaustiva (consid. 2.1). Quando la carcerazione preventiva serve a prevenire i rischi di fuga e di recidiva, l'esecuzione di una pena privativa della libertà risultante da una precedente condanna costituisce in principio una misura sostitutiva adeguata (consid. 2.2). Nell'ambito dell'esecuzione di una pena, scontatane almeno la metà, a determinate condizioni sono possibili misure di agevolazione della detenzione (cfr. art. 77a cpv. 1, 84 cpv. 6 o 86 cpv. 4 CP). L'imputato non dev'essere però posto in libertà; in effetti, il giudice della carcerazione preventiva può prevedere, quale misura sostitutiva, il ricollocamento in carcerazione preventiva, se l'esecuzione di condanne precedenti, rispettivamente il regime progressivo, dovessero implicare la sua messa in libertà prima della conclusione del procedimento che ha portato alla carcerazione preventiva (consid. 2.2).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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