Articles de loi
Art. 237 CPP – Dispositions générales
8 décisions dans lesquelles Art. 237 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Homme de 18-19 ans condamné pour viol, contrainte sexuelle et actes d'ordre sexuel sur des mineures : rejet du recours contre la peine et l'interdiction à vie d'exercer une activité avec des mineurs (art. 67 al. 3 CP)
- Homme mis en détention provisoire pour risque qualifié de récidive malgré absence de casier judiciaire : expertise psychiatrique conclut à un risque imminent de crimes sexuels graves contre des tiers (art. 221 al. 1 bis CPP)
- Jeune ressortissant étranger mis en cause pour complicité de tentative d'assassinat: maintien en détention provisoire justifié par le risque de fuite fondé sur des liens solides avec un pays non extradant (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Prévenu renvoyé pour trafic professionnel de haschich de plusieurs centaines de kilos et antécédents pour stupéfiants : détention pour motifs de sûreté maintenue malgré mesures de substitution proposées (art. 221 al. 1 let. c CPP)
- Mineur de 17 ans placé en détention provisoire pour infraction terroriste et provocation à la violence : maintien de la détention confirmé comme mesure d’ultima ratio malgré son âge (art. 27 al. 1 PPMin)
- Prévenu âgé de 82 ans condamné à 18 ans de réclusion pour assassinat voit son maintien en détention pour motifs de sûreté confirmé en raison d’un risque de fuite concret (art. 221 al. 1 let. a CPP)
- Algérien sans domicile fixe purgeant deux peines de prison conteste la détention provisoire: exécution des peines antérieures constitue une mesure de substitution adéquate malgré risques de fuite et de récidive (art. 237 CPP)
- Mesures de substitution pour détention provisoire: limitation à six mois par analogie avec le contrôle périodique (art. 227 al. 7 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.