Recours contre un sursis concordataire provisoire: irrecevable faute d'épuisement des instances (art. 75 LTF, art. 293d LP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 141 III 188 · BGE 141 III 188 · DTF 141 III 188
- Date
- 16.03.2015
- Numéro de dossier
- BGE 141 III 188
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
La société A. SA a formé un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral contre une décision du Tribunal de première instance genevois lui accordant un sursis concordataire provisoire. La recourante contestait notamment la désignation du commissaire provisoire ainsi que la mise à sa charge d'une avance de frais pour couvrir les honoraires de ce dernier.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Il constate d'abord que la décision attaquée a été rendue en première instance, alors que le recours en matière civile suppose normalement une décision de dernière instance cantonale (art. 75 LTF). Ensuite, il examine si une exception existe pour les décisions relatives au sursis provisoire. Il relève que l'art. 293d LP exclut expressément tout recours contre l'octroi du sursis provisoire et la désignation du commissaire provisoire, tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral. Cette exclusion est interprétée largement, couvrant aussi bien les créanciers que le débiteur lorsque celui-ci n'est pas à l'origine de la requête. Le Tribunal rejette l'analogie avec la procédure sommaire ou le retour à meilleure fortune, précisant que ces normes ne régissent pas les voies de recours au Tribunal fédéral. Concernant la plainte sur l'indépendance du commissaire, le Tribunal note que la doctrine admet parfois un recours cantonal, mais que la voie prévue est le recours en nullité selon les art. 319 ss CPC et 295c al. 1 LP devant l'autorité judiciaire supérieure en matière de concordat (Chambre civile de la Cour de justice). Faute d'avoir épuisé cette instance cantonale, le moyen tiré de la violation de l'art. 10 LP est irrecevable. Enfin, pour la question de l'avance de frais, le Tribunal indique que les décisions des autorités concordataires ne sont pas sujettes à plainte au sens des art. 17 ss LP, mais doivent être contestées via le recours en nullité (art. 319 ss CPC, art. 295c al. 1 LP), ce qui n'a pas été fait ici.
Regeste
Art. 75 BGG, Art. 293d SchKG; Erschöpfung des kantonalen Instanzenzugs, provisorische Nachlassstundung. Zulässigkeit der Beschwerde in Zivilsachen gegen Entscheide betreffend die provisorische Nachlassstundung (E. 4). Regeste Art. 75 LTF, art. 293d LP; épuisement des instances cantonales, sursis concordataire provisoire. Recevabilité du recours en matière civile contre les décisions relatives au sursis concordataire provisoire (consid. 4). Regesto Art. 75 LTF, art. 293d LEF; esaurimento delle istanze cantonali, moratoria concordataria provvisoria. Ammissibilità del ricorso in materia civile contro le decisioni relative alla moratoria concordataria provvisoria (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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