Articles de loi
Art. 293d LP – Voies de recours
2 décisions dans lesquelles Art. 293d LP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société débitrice ne conteste pas formellement le refus du sursis définitif et la révocation du sursis provisoire : faillite prononcée d'office comme corollaire, recours rejeté (art. 294 al. 3 LP)
- Recours contre un sursis concordataire provisoire: irrecevable faute d'épuisement des instances (art. 75 LTF, art. 293d LP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.