Articles de loi
Art. 152 CPC – Droit à la preuve
10 décisions dans lesquelles Art. 152 CPC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé licencié le jour de sa reprise après deux périodes d'incapacité de travail : licenciement non abusif car la maladie n'est pas imputable à l'employeur (art. 336 al. 1 let. a CO)
- Quatre sociétés liées par un même gérant vendent un appartement avec une surface inférieure à celle promise dans la plaquette promotionnelle : application du principe de transparence (Durchgriff) et garantie des qualités promises (art. 197 CO)
- Bailleresse résilie un bail après la mort d’un locataire : nullité partielle du contrat et congé ordinaire annulé pour violation de la bonne foi (art. 271 CO)
- Fils et père d'anciens administrateurs revendiquent un bail oral sur des bureaux au septième et huitième étage : absence d'accord sur les parties et de contre-prestation déterminable rend le bail inexistant (art. 253 CO)
- Père demande la garde alternée pour ses deux enfants nés hors mariage : refus fondé sur le conflit parental persistant et l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 298 al. 2ter CC)
- Exécuteur testamentaire réclame des renseignements sur un trust irrévocable et discrétionnaire constitué par la défunte : absence de droit successoral à l'information faute d'héritiers réservataires (art. 537 al. 1, 607 al. 3 et 610 al. 2 CC)
- Associé d'une société en nom collectif poursuivi sur la base d'un acte de défaut de biens délivré dans la faillite de la société : mainlevée provisoire admise malgré l'absence de reconnaissance personnelle (art. 265 al. 1 LP)
- Époux licencié le 22 décembre 2017 demande la suppression de sa pension alimentaire dès avril 2018 : production tardive d’un fait nouveau irrecevable en appel (art. 317 al. 1 let. a CPC)
- Bailleurs contestent la contestation du loyer initial par des locataires à Genève : pénurie de logements constatée par arrêté suffit pour la situation de contrainte, sans lien causal individuel (art. 270 al. 1 let. a CO)
- Production d'une lettre caviardée issue de pourparlers: preuve illicite écartée malgré autorisation du Bâtonnier (art. 152 al. 2 CPC; art. 12 let. a LLCA)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.