Articles de loi
Art. 50 Cst: jurisprudence et décisions
6 décisions dans lesquelles Art. 50 Cst est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Commune demande des intérêts moratoires sur des taxes de raccordement et de remplacement : recours rejeté faute de motivation suffisante sur le droit cantonal supplétif (art. 106 al. 2 LTF)
- Association de protection du patrimoine ne peut s'opposer à un plan d'aménagement de détail faute d'avis d'enquête suffisamment précis sur les biens recensés : contrôle incident admis, recours contre les arrêts cantonaux rejeté (art. 21 LAT)
- Commune du Chenit souhaite implanter un parc éolien dans un site protégé par l'inventaire fédéral: absence de coordination réglée dans le plan directeur cantonal rend la planification d'affectation impossible (art. 5 al. 2 let. a OAT)
- Commune et communauté locale contestent l'annulation de dispositions réglementaires viticoles par la Cour constitutionnelle vaudoise : recours fédéral irrecevable faute d'acte normatif attaquable et de qualité pour recourir (art. 82 let. b LTF)
- Commune de Lausanne attribue une concession d'affichage à A. SA. sur la base de critères sociaux et environnementaux: annulation par le Tribunal cantonal annulée, autonomie communale et art. 2 al. 7 LMI protègent le choix de critères d’intérêt public (art. 2 al. 7 LMI)
- Commune contestant une participation financière aux transports publics: défaut de qualité pour recourir faute d'atteinte qualifiée (art. 89 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.