Articles de loi

Art. 14 LP – Inspections et mesures disciplinaires

1 décision dans laquelle Art. 14 LP est une norme déterminante.

• Réduction de traitement d'un préposé aux poursuites fondée sur le statut cantonal: annulation pour violation de la force dérogatoire du droit fédéral (Art. 49 al. 1 Cst.)BGer · 8D_3/2013 · 22.07.2014

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.