Justizze.

La base de données juridique suisse avec IA.

Justizze. Art. 3 CEDH

Tribunal fédéral

Conditions de détention à Champ-Dollon: espace réduit et confinement prolongé constituent un traitement dégradant (art. 3 CEDH)

BGE / ATF / DTF
ATF 140 I 125 · BGE 140 I 125 · DTF 140 I 125
Date
26.02.2014
Numéro de dossier
1B_369/2013
Cour
I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 3 CEDH Art. 227 CPP

Résumé

Un détenu genevois conteste la légalité des conditions de sa détention provisoire et pour des motifs de sûreté à la prison de Champ-Dollon. Il invoque une violation de l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, pointant notamment la surpopulation carcérale, l'exiguïté des cellules et le manque d'activités hors cellule. La question centrale porte sur l'appréciation globale des conditions matérielles de détention durant une période spécifique.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours et constate que les conditions de détention étaient illicites durant 157 jours consécutifs. La cour cantonale avait rejeté les griefs du détenu, estimant que les exigences légales étaient respectées malgré une surface individuelle parfois inférieure à 4 m2.

Le Tribunal fédéral retient que la prison de Champ-Dollon souffre d'une surpopulation chronique (taux d'occupation proche de 200%). Dans ce contexte, si un espace individuel de 4 m2 restreint par le mobilier ne constitue pas en soi une violation, la combinaison d'un espace net inférieur à 3,83 m2, d'une durée de 157 jours consécutifs et d'un confinement en cellule 23 heures sur 24 dépasse le seuil de gravité requis pour caractériser un traitement dégradant contraire à l'article 3 CEDH. Cette situation engendre une détresse excédant le niveau inévitable de souffrance inhérent à la privation de liberté.

En revanche, le Tribunal fédéral rejette les autres griefs. Le partage de cellule avec des fumeurs, bien que contraire aux normes de protection contre le tabagisme passif, ne constitue pas un traitement dégradant faute de preuve d'atteinte directe à la santé ou de durée précise. De même, dormir sur un matelas sans sommier, quoique non conforme strictement aux Règles pénitentiaires européennes, n'atteint pas le seuil de cruauté requis. Sur le plan procédural, la qualité pour recourir du Ministère public est confirmée, l'interprétation du droit cantonal par la cour précédente n'étant pas arbitraire.

Le recours est donc admis partiellement, l'arrêt cantonal annulé et les conditions illicites constatées pour la période critique. Les frais judiciaires fédéraux sont supprimés et une indemnité de dépens est allouée au recourant.

Regeste

Art. 7 und 10 Abs. 3 BV; Art. 3 EMRK; Art. 3 Abs. 1, Art. 235 Abs. 1 und 5 sowie Art. 381 Abs. 1 StPO; Haftbedingungen im Gefängnis Champ-Dollon; Beschwerdelegitimation der Staatsanwaltschaft. Legitimation der Staatsanwaltschaft zur Beschwerde gegen einen Entscheid, in dem die Rechtswidrigkeit der Haftbedingungen festgestellt wird; Bestimmung des Rechtsmittels, im konkreten Fall Beschwerde und nicht Berufung (E. 2). Anforderungen an die Haftbedingungen gemäss EMRK, BV sowie Bundes- und kantonalen Gesetzen (E. 3.1 und 3.2); Rechtsprechung des Bundesgerichts und des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte (E. 3.3 und 3.4); Lehre (E. 3.5). Beschreibung der Haftbedingungen im Gefängnis Champ-Dollon, wo seit mehreren Jahren eine anhaltend schwere Überbelegung herrscht (E. 3.6.1); die Belegung einer für drei Personen konzipierten Zelle mit einer Bruttofläche von 23 m 2 durch sechs Insassen kann die Menschenwürde verletzen, wenn sie fast drei Monate andauert und mit anderen Mängeln einhergeht, wie der Einschliessung in die Zelle während 23 Stunden pro Tag; anders verhält es sich, wenn drei Insassen eine Zelle mit einer Bruttofläche von 12 m 2 belegen; teilweise Gutheissung der Beschwerde und Feststellung der Rechtswidrigkeit der Haftbedingungen des Beschwerdeführers während 157 aufeinanderfolgenden Tagen (E. 3.6.3). Regeste Art. 7 et 10 al. 3 Cst.; art. 3 CEDH; art. 3 al. 1, art. 235 al. 1 et 5 et art. 381 al. 1 CPP; conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon; qualité pour recourir du Ministère public. Qualité pour recourir du Ministère public contre une décision constatant l'illicéité des conditions de détention d'un détenu et détermination de la voie de droit, en l'espèce le recours et non l'appel (consid. 2). Exigences conventionnelles, constitutionnelles, législatives fédérales et cantonales en matière de conditions de détention (consid. 3.1 et 3.2); jurisprudence du Tribunal fédéral et de la Cour européenne des droits de l'homme (consid. 3.3 et 3.4); doctrine (consid. 3.5). Description des conditions de détention au sein de la prison de Champ-Dollon qui connaît depuis plusieurs années un état grave et chronique de surpopulation carcérale (consid. 3.6.1); l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 23 m 2 par six détenus - alors qu'elle est prévue pour trois - peut constituer une violation du principe de la dignité humaine si elle s'étend sur une période approchant les trois mois consécutifs et si elle s'accompagne d'autres carences, comme le confinement en cellule 23h sur 24h; tel n'est en revanche pas le cas lors de l'occupation d'une cellule d'une surface brute de 12 m 2 par trois détenus; admission partielle du recours et constatation de l'illicéité des conditions de détention du recourant pendant 157 jours consécutifs (consid. 3.6.3). Regesto Art. 7 e 10 Cost.; art. 3 CEDU; art. 3 cpv. 1, art. 235 cpv. 1 e 5 e art. 381 cpv. 1 CPP; condizioni di detenzione nel carcere di Champ-Dollon; legittimazione a ricorrere del pubblico ministero. Legittimazione a ricorrere del pubblico ministero contro una decisione constatante l'illiceità delle condizioni di carcerazione di un detenuto e determinazione della via di ricorso, in concreto del reclamo e non dell'appello (consid. 2). Esigenze convenzionali, costituzionali, legislative federali e cantonali in materia di condizioni di carcerazione (consid. 3.1 e 3.2); giurisprudenza del Tribunale federale e della Corte europea dei diritti dell'uomo (consid. 3.3 e 3.4); dottrina (consid. 3.5). Descrizione delle condizioni di detenzione nel carcere di Champ-Dollon, che presenta da diversi anni una situazione grave e cronica di sovraffollamento (consid. 3.6.1); l'occupazione da parte di sei detenuti di una cella di 23 m 2 di superficie lorda prevista per tre detenuti, può costituire una violazione del principio della dignità umana se si estende su un periodo prossimo a tre mesi consecutivi e se è accompagnata da altre manchevolezze, come il confinamento nella cella 23 ore su 24; è per contro diverso il caso in cui una cella di 12 m 2 di superficie lorda è occupata da tre detenuti; accoglimento parziale del ricorso e accertamento dell'illiceità delle condizioni di carcerazione del ricorrente durante 157 giorni consecutivi (consid. 3.6.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

Décisions apparentées