Articles de loi
Art. 310 CPP – Ordonnance de non-entrée en matière
4 décisions dans lesquelles Art. 310 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Copropriétaires déposent plainte pour vol et soustraction d'énergie contre leur locataire : recours fédéral irrecevable car absence de qualité pour recourir sur les infractions d'honneur et griefs insuffisamment motivés (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF)
- Plaignant domicilié en France verse 212'000 euros à une personne en Suisse pour un projet d'investissement immobilier qui n'aboutit pas : décision de non-entrée en matière confirmée car absence de confiance juridique et d'astuce (art. 138 et 146 CP)
- Plaignant dénonce des propos diffamatoires tenus par X. à son avocat dans une lettre adressée au plaignant: l'avocat n'est pas un confident nécessaire, la non-entrée en matière est annulée (art. 173 al. 1 CP, art. 177 CP, art. 310 CPP)
- Ministère public conteste indemnisation avocat après non-entrée en matière: absence de complexité, cause renvoyée (Art. 429 al. 1 let. a CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.