Articles de loi
Art. 81 CPP – Teneur des prononcés de clôture
3 décisions dans lesquelles Art. 81 CPP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recourant condamné pour brigandage qualifié et violation de domicile voit son appel rejeté: la cour cantonale peut écarter le repentir sincère sans violer la reformatio in peius (art. 391 al. 2 CPP)
- Recours en matière pénale ouvert pour les indemnités économiques et tort moral selon l'art. 429 al. 1 CPP (art. 78 al. 1 LTF)
- Classement implicite dans une ordonnance pénale: recours admis pour défaut d'indication des voies de droit (art. 322 al. 2 CPP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.