Requête en interprétation d'un jugement antérieur au CPC: irrecevabilité pour tardiveté selon l'ancien droit genevois (art. 405 al. 1 CPC)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 139 III 379 · BGE 139 III 379 · DTF 139 III 379
- Date
- 24.06.2013
- Numéro de dossier
- 4A_60/2013
- Cour
- I. Zivilrechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un ancien directeur général d'une banque genevoise, domicilié à Monaco, a obtenu en justice des indemnités de licenciement et des bonus qualifiés de bruts. Lors de la procédure de recouvrement, un conflit est né sur la nature nette ou brute d'une partie de sa rémunération monégasque. Il a déposé une requête en interprétation de l'arrêt cantonal rendu en 2010, invoquant une contradiction entre les motifs et le dispositif, afin de clarifier si certaines sommes étaient nettes de charges sociales.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme l'irrecevabilité de la requête en interprétation. La question centrale était de déterminer le droit transitoire applicable à une demande d'interprétation déposée après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile (CPC) en 2011, visant une décision rendue avant cette date.
Le Tribunal analyse l'article 405 alinéa 1 CPC, qui régit les voies de recours. Il constate que l'interprétation est classée parmi les "voies de recours" (Rechtsmittel) au sens large dans le Titre 9 du CPC. Contrairement à la révision, qui bénéficie d'un régime spécial (art. 405 al. 2 CPC), l'interprétation n'est pas mentionnée dans cette exception. Le silence du législateur est interprété comme une volonté délibérée de soumettre l'interprétation à la règle générale de l'article 405 alinéa 1 CPC. Par conséquent, c'est le droit procédural en vigueur au moment de la communication de la décision qui s'applique.
Puisque l'arrêt dont l'interprétation était demandée avait été communiqué en 2010, sous l'empire de l'ancienne loi genevoise de procédure civile (aLPC/GE), celle-ci régissait la recevabilité. L'article 161 lettre a aLPC/GE imposait un délai de 30 jours pour déposer une requête en interprétation. La requête ayant été déposée en juin 2012, soit bien après ce délai, elle était irrecevable. Le fait que le nouvel article 334 CPC ne prévoit aucun délai n'a pas permis de sauver la requête, car le nouveau droit n'était pas applicable ratione temporis.
Regeste
Art. 334 und 405 ZPO; Erläuterung eines Entscheids; Übergangsrecht. Art. 334 ZPO sieht keine Frist zur Einreichung eines Erläuterungsgesuchs vor (E. 2.1). Das nach dem 1. Januar 2011 eingereichte Erläuterungsgesuch gegen einen vor diesem Datum ergangenen Entscheid unterliegt der allgemeinen Übergangsbestimmung für Rechtsmittel gemäss Art. 405 Abs. 1 ZPO (E. 2.2 und 2.3). Regeste Art. 334 et 405 CPC; interprétation d'un jugement; droit transitoire. L'art. 334 CPC ne prévoit pas de délai dans lequel doit être interjetée une demande d'interprétation (consid. 2.1). La demande d'interprétation déposée après le 1 er janvier 2011 contre une décision judiciaire rendue avant cette date est soumise à la règle générale de droit transitoire applicable aux voies de recours, ancrée à l'art. 405 al. 1 CPC (consid. 2.2 et 2.3). Regesto Art. 334 e 405 CPC; interpretazione di una sentenza; diritto transitorio. L'art. 334 CPC non prevede un termine entro il quale una domanda di interpretazione dev'essere inoltrata (consid. 2.1). La domanda di interpretazione depositata dopo il 1° gennaio 2011 contro una decisione giudiziaria resa prima di questa data soggiace alla regola generale del diritto transitorio applicabile alle vie di ricorso e prevista dall'art. 405 cpv. 1 CPC (consid. 2.2 e 2.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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