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Art. 115 CPC – Obligation de supporter les frais

1 décision dans laquelle Art. 115 CPC est une norme déterminante.

• Locataire demande remboursement frais avocat via responsabilité contractuelle: action irrecevable car exclusion légale des dépens en bail (art. 97 CO)BGer · 4A_646/2011 · 26.02.2013

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