Articles de loi
Art. 6 LAI – Conditions d’assurance
8 décisions dans lesquelles Art. 6 LAI est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Mineur non accompagné originaire de Côte d'Ivoire demande une formation professionnelle initiale dans le cadre de l'assurance-invalidité: refus justifié par l'absence de lien suffisant avec le système suisse (art. 16 al. 1 LAI en liaison avec art. 6 al. 2 et art. 9 al. 3 LAI)
- Travailleur frontalier français victime d'un accident du travail en Suisse : absence de droit à une rente d'invalidité et à des mesures de réadaptation professionnelle faute d'une année entière de cotisations en Suisse (art. 36 al. 1 LAI)
- Réfugié tchadien domicilié en Suisse demande des rentes pour enfant résidant en France: droit à la prestation reconnu malgré absence de convention bilatérale (art. 24 ch. 1 let. b CR)
- Enfant français atteint de bêta-thalassémie majeure domicilié en France réclame une formation professionnelle initiale en Suisse : refus fondé sur l'absence de lien avec la législation suisse et la qualification de prestation d'invalidité (règlement (CE) n° 883/2004, art. 3 par. 1 let. c)
- Assurée victime d’un AVC en 2012 demande une rente entière d’invalidité dès juillet 2013 : droit refusé car incapacité insuffisante avant novembre 2013 et demande initiale limitée aux moyens auxiliaires (art. 28 al. 1 let. b LAI)
- Enfant étrangère atteinte d’un trouble du spectre autistique perd ses prestations d’assurance-invalidité après l’exemption de ses parents de l’AVS/AI: maintien du droit conditionné au lien d’assurance continu (art. 9 al. 3 LAI)
- Étrangère invalide après accident: rente extraordinaire possible jusqu'à 20 ans, renvoi pour examen mesures (Art. 39 al. 3 LAI)
- Enfant admis provisoirement comme réfugié: droit aux mesures médicales AI dès la reconnaissance du statut, renvoi pour examen du domicile (Art. 59 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.