Française retraitée résidant en Suisse: refus d'exemption de l'assujettissement à l'AVS malgré pensions françaises (Art. 17bis Règl. 1408/71)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 138 V 197 · BGE 138 V 197 · DTF 138 V 197
- Date
- 15.03.2012
- Numéro de dossier
- BGE 138 V 197
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Une ressortissante française née en 1944, résidant en Suisse depuis 2001 sans exercer d'activité lucrative et bénéficiant d'un forfait fiscal, perçoit depuis 2005 une pension de retraite du régime général français ainsi que des rentes du régime complémentaire professionnel français. Elle a demandé à être exemptée de l'assujettissement obligatoire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (AVS) suisse avec effet rétroactif, arguant que cette obligation constituait une double assurance inutile contraire au droit communautaire. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rejeté sa demande, décision confirmée par le Tribunal administratif fédéral. La recourante conteste ce refus devant le Tribunal fédéral, invoquant l'article 17bis du Règlement (CEE) n° 1408/71 relatif à la coordination des systèmes de sécurité sociale.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que la recourante doit rester assujettie à l'AVS suisse. Le tribunal examine si le refus d'exemption viole le droit communautaire, notamment l'article 17bis du Règlement 1408/71, applicable via l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Il reconnaît que la recourante entre dans le champ d'application personnel du Règlement en tant que titulaire de pensions étrangères résidant en Suisse. Cependant, il interprète strictement l'article 17bis: l'exemption n'est prévue que pour éviter une situation de "double assurance inutile" où les cotisations versées n'apportent aucun bénéfice correspondant. Contrairement à l'assurance-maladie ou à certains régimes nationaux étrangers (comme illustré par l'arrêt Rundgren), l'AVS suisse est un régime universel basé sur la solidarité. Toute personne ayant cotisé pendant au moins onze mois et un jour (art. 50 RAVS) a droit à une rente proportionnelle (art. 21 et 29 LAVS). Ainsi, les cotisations payées par la recourante lui garantiront une rente suisse qui complétera ses pensions françaises, apportant un bénéfice réel et évitant toute superposition inutile. Par conséquent, les conditions pour une exemption selon l'article 17bis ne sont pas remplies pour l'AVS suisse.
Regeste
Art. 17a der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71; Unterstellung unter die AHV. Wird eine in der Schweiz wohnhafte französische Staatsangehörige, die eine Altersrente der französischen Sécurité sociale (staatliches Basissystem) und Renten aus der französischen obligatorischen beruflichen Zusatzvorsorge bezieht, nicht von der Unterstellung unter die schweizerische AHV befreit, so verletzt dies Art. 17a der Verordnung Nr. 1408/71 nicht (E. 2-5). Regeste Art. 17 bis du Règlement (CEE) n° 1408/71; assujettissement à l'AVS. Le refus d'exempter de l'assujettissement à l'AVS suisse une ressortissante française résidant en Suisse, titulaire d'une pension de retraite de la sécurité sociale française (régime général) et de rentes du régime complémentaire professionnel français, ne viole pas l'art. 17 bis du Règlement n° 1408/71 (consid. 2-5). Regesto Art 17 bis del Regolamento (CEE) n. 1408/71; assoggettamento all'AVS. Il rifiuto di esentare dall'assoggettamento all'AVS svizzera una cittadina francese residente in Svizzera, titolare di una pensione della sicurezza sociale francese (regime generale) e di rendite del regime complementare professionale francese, non viola l'art. 17 bis del Regolamento n. 1408/71 (consid. 2-5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Ressortissante espagnole résidant en Espagne demande le versement simultané d’une rente de veuve et d’une rente de vieillesse après le décès de son époux : cumul interdit, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS)
- Frontalier français âgé de 64 ans, invalide depuis 2017 : droit à une rente d'invalidité entière à compter du 1er août 2018 en raison de l'impossibilité réaliste de réinsertion sur le marché du travail (art. 21 LAVS)
- Français résidant en Suisse perd son statut de travailleur après incapacité temporaire de travail : droit de séjour refusé car absence de reprise d’activité adaptée (art. 4 al. 1 annexe I ALC)
- Ressortissante portugaise séparée depuis 2017, activité lucrative limitée et dépendance à l'aide sociale : refus de prolongation de l'autorisation de séjour UE/AELE confirmé (art. 24 al. 1 ALCP)
- Assuré grec-français domicilié en Suisse jusqu'en 1968 obtient une augmentation de sa rente AVS grâce au splitting des revenus de son ex-épouse pour 1968 et à l'application rétroactive de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS (art. 3 al. 3 let. a LAVS)
- Rente AVS versée à tort à une ressortissante franco-suisse domiciliée en France : restitution exigée après reconsidération pour erreur manifeste sur la durée de cotisations (art. 25 al. 1 LPGA)
- Assurée française domiciliée en Irlande demande une rente d'invalidité suisse : absence de domicile en Suisse en 2016-2017 empêche la prise en compte des cotisations volontaires comme personne sans activité lucrative (art. 1a al. 1 let. a LAVS)