Articles de loi
Art. 29 LAVS – Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles
10 décisions dans lesquelles Art. 29 LAVS est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Assurée demande la prise en compte intégrale des bonifications éducatives pour trois enfants (1991–2009) : partage par moitié imposé par l’art. 29 sexies al. 3 LAVS maintenu, absence de violation de l’art. 14 CEDH combiné à l’art. 8 CEDH (art. 29 sexies al. 3 LAVS)
- Étrangère brésilienne ayant cotisé à l’AVS uniquement après l’âge de référence demande le remboursement des cotisations: refus fondé sur l’absence de droit à la rente (art. 4 al. 3 OR-AVS)
- Ressortissante espagnole résidant en Espagne demande le versement simultané d’une rente de veuve et d’une rente de vieillesse après le décès de son époux : cumul interdit, seule la rente la plus élevée est versée (art. 24b LAVS)
- Assuré grec-français domicilié en Suisse jusqu'en 1968 obtient une augmentation de sa rente AVS grâce au splitting des revenus de son ex-épouse pour 1968 et à l'application rétroactive de l'art. 3 al. 3 let. a LAVS (art. 3 al. 3 let. a LAVS)
- Assuré résidant en Espagne demande une rente d'invalidité suisse après aggravation de sa spondylite ankylosante et de ses douleurs lombaires : incapacité de travail de 30 % dans une activité adaptée insuffisante pour ouvrir droit à une rente (art. 17 LPGA)
- Assuré domicilié en Espagne conteste le calcul de sa rente de vieillesse: correction du domicile et du partage des revenus conduit à une rente plus élevée (art. 33bis al. 1 LAVS)
- Ressortissant espagnol domicilié en Espagne demande une rente d'invalidité suisse : incapacité totale confirmée depuis mars 2020 mais besoin d'une expertise complémentaire pour évaluer la capacité de travail après le 31 mai 2021 (art. 8 LPGA)
- Assuré suisse résidant en France demande une rente de vieillesse avec seulement 3 mois de cotisations : condition de durée minimale d'une année non remplie, droit au remboursement exclu (art. 29 al. 1 LAVS)
- Assuré suisse domicilié en France demande la prise en compte de revenus non déclarés pour 1992–1993 dans le calcul de sa rente AVS : preuve insuffisante du prélèvement des cotisations (art. 141 al. 3 RAVS)
- Française retraitée résidant en Suisse: refus d'exemption de l'assujettissement à l'AVS malgré pensions françaises (Art. 17bis Règl. 1408/71)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.