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Justizze. Art. 129 CP

Tribunal fédéral

Décès lors d'un barrage policier: qualité pour agir reconnue aux proches, classement annulé et renvoi pour mise en accusation (art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 138 IV 86 · BGE 138 IV 86 · DTF 138 IV 86
Date
27.03.2012
Numéro de dossier
BGE 138 IV 86
Cour
CH_BGE_006
Issue
Renvoi

Normes déterminantes

Art. 5 Cst Art. 10 Cst Art. 2 CEDH Art. 129 CP Art. 324 CPP

Résumé

Au cours d'une poursuite automobile suite à un cambriolage, la police vaudoise installe un barrage dans un tunnel routier à Sévaz. Un gendarme tire sur le véhicule volé qui arrive à grande vitesse, tuant mortellement le passager E. Le ministère public fribourgeois classe la plainte déposée par A., frère jumeau de la victime, ainsi que celle de B., le conducteur survivant, estimant l'usage de l'arme justifié et proportionné. La Chambre pénale du Tribunal cantonal confirme cette décision de classement. Les requérants forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, contestant la recevabilité de leur action et l'application du principe in dubio pro reo au stade de l'enquête préliminaire.

Le Tribunal fédéral admet les recours et renvoie la cause au ministère public fribourgeois pour qu'il engage l'accusation devant le tribunal compétent, après avoir éventuellement complété l'instruction.

Concernant la recevabilité, le Tribunal reconnaît la qualité pour agir d'A., frère jumeau de la victime décédée, bien qu'il ne dispose pas de prétentions civiles directes contre un agent de l'État. Cette qualité découle du droit à la vie garanti par l'article 2 CEDH et l'article 10 alinéa 1 Cst., qui impose une obligation positive d'enquête effective lorsque l'usage de la force par des agents de l'État entraîne la mort. Conformément à l'article 14 de la Convention contre la torture, les droits procéduraux passent aux ayants cause en cas de décès de la victime. De même, B. est reconnu comme ayant qualité pour agir en tant que victime potentielle de mise en danger de la vie d'autrui selon l'article 129 CP, plusieurs coups de feu ayant été tirés dans sa direction, ce qui relève également de l'article 2 CEDH régulant l'usage de la force susceptible d'entraîner la mort.

Sur le fond, le Tribunal applique le principe in dubio pro duriore, déduit du principe de légalité de l'article 5 alinéa 1 Cst. en relation avec l'article 319 alinéa 1 lettres a et b CPP. Contrairement au principe in dubio pro reo applicable au jugement, ce principe exige qu'en cas de doute sur la culpabilité ou l'existence de faits justificatifs, la procédure se poursuive plutôt que d'être classée. Une mise en accusation s'impose lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement. En l'espèce, la cour cantonale a retenu implicitement, dans le doute, la version la plus favorable au prévenu concernant la trajectoire du véhicule et la position de l'agent, ce qui est contraire au principe in dubio pro duriore au stade du classement. De nombreuses questions de fait (vitesse exacte, trajectoire, nombre et direction des tirs) et de droit (légitime défense, proportionnalité) demeurent ouvertes. Compte tenu de la gravité des faits et du droit à une enquête effective, les conditions de l'article 319 alinéa 1 lettres a et b CPP pour un classement ne sont pas remplies, rendant nécessaire un renvoi en jugement selon l'article 324 CPP.

Regeste

Art. 81 Abs. 1 lit. a und b Ziff. 5 BGG; Berechtigung zur Beschwerde gegen die Einstellung eines Strafverfahrens; Art. 319 StPO; Grundsatz "in dubio pro duriore". Beschwerdebefugnis, wenn im Verlauf eines polizeilichen Einsatzes ein Todesfall eintritt (E. 3). Tragweite des Grundsatzes "in dubio pro duriore" (E. 4.1 und 4.2). Insbesondere aufgrund der zahlreichen verbleibenden Tat- und Rechtsfragen durfte das Strafverfahren nicht eingestellt werden (E. 4.3). Regeste Art. 81 al.1 let. a et b ch. 5 LTF; qualité pour recourir contre une décision de classement; art. 319 CPP; principe "in dubio pro duriore". Qualité pour agir dans le cas d'un décès survenu au cours d'une intervention de la police (consid. 3). Portée du principe "in dubio pro duriore" (consid. 4.1 et 4.2). Compte tenu notamment des nombreuses questions de fait et de droit, un classement ne se justifie pas (consid. 4.3). Regesto Art. 81 cpv. 1 lett. a e b n. 5 LTF; diritto di ricorso contro una decisione di abbandono del procedimento penale; art. 319 CPP; principio "in dubio pro duriore". Diritto di ricorrere nel caso di un decesso sopraggiunto nel corso di un intervento della polizia (consid. 3). Portata del principio "in dubio pro duriore" (consid. 4.1 e 4.2). Tenuto conto in particolare delle numerose questioni di fatto e di diritto ancora aperte, non si giustifica di abbandonare il procedimento penale (consid. 4.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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