Recours contre mesures provisionnelles paternité irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 138 III 333 · BGE 138 III 333 · DTF 138 III 333
- Date
- 23.03.2012
- Numéro de dossier
- BGE 138 III 333
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Un homme américain conteste devant le Tribunal fédéral des mesures provisionnelles ordonnant le versement d'une contribution d'entretien pour un enfant dont la filiation paternelle n'est pas encore établie judiciairement. Le recourant invoque sa situation financière précaire, alléguant devoir vendre son bien immobilier aux États-Unis pour payer la pension mensuelle fixée à 2'550 francs, et craint de ne pouvoir récupérer ces sommes en cas de succès ultérieur dans l'action en désaveu ou en établissement de paternité. La juridiction cantonale avait réduit la contribution initialement fixée à 3'500 francs par mois après avoir entendu des témoins attestant du niveau de vie élevé du requérant.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car la décision attaquée constitue une décision incidente au sens de l'article 93 alinéa 1 LTF qui ne cause pas de préjudice irréparable au sens de la lettre a de cette disposition. Les mesures provisionnelles fondées sur l'ancien article 283 CC sont qualifiées de mesures d'exécution anticipée et non de mesures de réglementation, ce qui exclut l'applicabilité de l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF visant à éviter une procédure probatoire longue.
Le recourant soutient que privé de revenu hormis sa retraite de 1'776 USD mensuels, il serait contraint de vendre son immeuble américain, détériorant gravement sa situation financière, et qu'il ne pourrait pas recouvrer les montants versés indûment vu la précarité financière de la mère. Ces allégations sont rejetées car elles se limitent à exposer son propre point de vue sans contester les éléments factuels retenus par le juge précédent, notamment qu'il a perçu un salaire particulièrement confortable en Suisse ainsi qu'une compensation financière de 100'000 francs avant de quitter son employeur fin décembre 2009. De surcroît, deux témoins entendus lors de l'audience de mesures provisionnelles du 5 juillet 2011 ont déclaré que le recourant menait un très grand train de vie et semblait avoir beaucoup d'argent, s'en vantant même. Le recourant ne discute pas ces points et se contente de relativiser les témoignages, ce qui ne suffit pas à infirmer le principe selon lequel un préjudice purement économique n'est pas irréparable au sens de l'article 93 alinéa 1 lettre a LTF.
Regeste
aArt. 283 ZGB (= Art. 303 Abs. 2 lit. b ZPO), Art. 93 Abs. 1 BGG; vorsorgliche Massnahmen zugunsten eines minderjährigen Kindes. Der in Anwendung von aArt. 283 ZGB angeordnete vorsorgliche Massnahmeentscheid zugunsten eines Kindes, dessen Abstammung nicht feststeht, ist ein Zwischenentscheid (E. 1.2), der grundsätzlich keinen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirkt (E. 1.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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