Articles de loi
Art. 283 CC: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 283 CC est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Recours contre mesures provisionnelles paternité irrecevable faute de préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Père non marié condamné pour défaut d'entretien avant entrée en force du jugement de paternité: acquittement partiel et renvoi (Art. 217 StGB)
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