Recours irrecevable contre répartition des coûts de pollution aux sites contaminés avant fixation définitive des montants (art. 93 LTF)
- Date
- 26.08.2026
- Numéro de dossier
- 1C_548/2025
- Cour
- I. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Une société administratrice de PPE conteste la clé de répartition des frais d'intervention cantonaux suite à une pollution au mazout survenue le 9 janvier 2020 à Belmont-sur-Lausanne. La Direction générale de l'environnement vaudoise avait initialement fixé des quotes-parts pour les coûts passés et futurs, mais l'autorité judiciaire cantonale a réformé cette décision en supprimant les montants chiffrés pour les frais déjà engagés et en renvoyant le dossier pour examen complémentaire des factures de la PPE. La recourante demande au Tribunal fédéral d'être exonérée de toute participation aux frais, arguant que l'arrêt cantonal constitue une décision finale susceptible de recours immédiat.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable car l'arrêt cantonal du 25 août 2025 revêt un caractère incident au sens de l'article 93 LTF et non celui d'une décision finale visée à l'article 90 LTF. En effet, bien que la clé de répartition des quotes-parts entre les différents perturbateurs ait été fixée, les coûts exacts liés à l'assainissement du site pollué n'ont pas encore été définitivement arrêtés, l'autorité inférieure ayant expressément renvoyé le dossier à la Direction générale de l'environnement pour vérifier si les factures invoquées par la PPE entrent dans le champ d'application de l'article 32d LPE.
La recourante ne démontre pas que cet arrêt incident lui cause un préjudice irréparable au sens de l'article 93 alinéa 1 lettre a LTF, la décision de répartition n'étant pas directement corrélée à une obligation de paiement immédiate ou à des mesures susceptibles de compromettre sa pérennité économique. De plus, la condition de l'article 93 alinéa 1 lettre b LTF n'est pas remplie, rien n'indiquant que les vérifications ordonnées nécessiteraient des mesures probatoires longues et coûteuses qui justifieraient un recours anticipé. La recourante dispose de la possibilité d'attaquer l'arrêt cantonal conjointement avec la future décision finale fixant les montants exacts dus par chaque perturbateur, conformément à l'article 93 alinéa 3 LTF.
Le recours étant déclaré irrecevable, les frais judiciaires de 1'000 francs sont mis à la charge de la recourante, qui doit également verser une indemnité de dépens de 2'000 francs chacune à B.________ et à la Communauté des copropriétaires de la PPE E.________, parties ayant conclu au rejet du recours. C.________ SA et D.________ GmbH, s'étant remises à justice, ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Recours irrecevable contre décision incidente ordonnant expertise pluridisciplinaire AI sans préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- AFC conteste transmission dossier domicile fiscal: recours irrecevable faute d'intérêt actuel et préjudice irréparable (art. 89 al. 2 let. a et art. 93 LTF)
- Père conteste mesures provisionnelles Point Rencontre: conclusions imprécises et griefs non motivés, recours irrecevable (art. 9 Cst.)
- Recours contre ordonnance de sûretés irrecevable faute de preuve d'insolvabilité et de motivation (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Suspension procédure divorce validité contrat mariage: maintien justifié, absence arbitraire malgré force probante acte authentique (art. 126 CPC)
- Recours pénal irrecevable: délai dépassé et absence de préjudice irréparable pour renvoi en indemnisation (art. 93 al. 1 let. a LTF)
- Recours contre avance de frais faillite irrecevable: signature manquante et absence de préjudice irréparable (art. 42 al. 1 et 5 LTF)
- Recours contre ordonnance incidente irrecevable faute d'exposé sur le préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF)