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Justizze. Art. 93 LTF

Tribunal fédéral

Recours contre ordonnance de sûretés irrecevable faute de preuve d'insolvabilité et de motivation (art. 93 al. 1 let. a LTF)

Date
21.08.2026
Numéro de dossier
7B_809/2026
Cour
II. Strafrechtliche Abteilung
Issue
Irrecevable

Normes déterminantes

Art. 42 LTF Art. 93 LTF Art. 106 LTF Art. 108 LTF

Résumé

Un justiciable interjette un recours au Tribunal fédéral contre une ordonnance du Vice-président de la Cour pénale cantonale neuchâteloise qui lui impose de fournir des sûretés à hauteur de 4'000 francs dans un délai de 30 jours pour la procédure d'appel, sous peine de non-entrée en matière. Le recourant se prévaut de sa situation financière précaire, indiquant percevoir une rente AI et des prestations complémentaires, mais ne formule aucun grief concret contestant la légalité de cette mesure ou démontrant qu'il aurait sollicité sans succès l'assistance judiciaire cantonale.

Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable selon la procédure simplifiée. Premièrement, l'ordonnance attaquée constitue une décision incidente dont le recours n'est recevable que si le requérant démontre son incapacité à s'acquitter de l'avance de frais; or, la simple mention de la perception d'une rente AI et de prestations complémentaires ne suffit pas à établir cette insolvabilité au sens de la jurisprudence applicable. Deuxièmement, le recourant ne motive pas son recours conformément aux exigences légales: il ne soulève aucun argument spécifique contre la demande de sûretés prévue par le code de procédure pénale et ne prétend pas avoir demandé l'assistance judiciaire au niveau cantonal. En conséquence, le recours ne satisfait pas aux conditions de recevabilité et de motivation requises.

La décision est rendue exceptionnellement sans perception de frais judiciaires.

Décision originale auprès du tribunal ↗

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.

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