Abattement sur revenu d'invalide basé sur statistiques ESS: contrôle en opportunité par le juge cantonal confirmé, recours rejeté (art. 16 ATSG)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 137 V 71 · BGE 137 V 71 · DTF 137 V 71
- Date
- 12.04.2011
- Numéro de dossier
- BGE 137 V 71
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un assuré italien, maçon-carreleur victime d'accidents professionnels, conteste devant le Tribunal fédéral l'abattement de 10 % appliqué sur son revenu d'invalide déterminé selon les statistiques salariales. Il soutient que son âge, sa nationalité et son manque de polyvalence justifiaient une réduction plus importante. L'office AI et le tribunal cantonal vaudois ont maintenu le taux initial, estimant que les limitations fonctionnelles étaient déjà prises en compte et que les autres facteurs invoqués n'étaient pas déterminants pour fixer l'abattement.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit public formé contre le jugement cantonal confirmant l'abattement de 10 % sur le revenu d'invalide. La cour rappelle que si l'existence d'un abattement relève du droit examiné librement, son étendue constitue une question d'appréciation contrôlée uniquement sous l'angle de l'excès ou de l'abus de pouvoir au niveau fédéral, conformément à l'article 16 ATSG et à l'article 16 LPGA.
La décision confirme expressément que les tribunaux cantonaux des assurances sociales, en tant qu'autorités de recours ordinaires au sens de l'article 57 LPGA, conservent un plein pouvoir d'examen en opportunité de la décision administrative, y compris concernant l'étendue de l'abattement. Cette compétence découle du droit fédéral, notamment de l'article 37 LTAF et de l'article 69 al. 1 let. b LAI, et s'impose au nom du principe d'égalité de traitement garanti par l'article 8 al. 1 Cst., malgré l'abrogation du principe d'unité de procédure par l'article 95 ss LTF.
Sur le fond, le Tribunal fédéral constate que le juge cantonal a exercé correctement son contrôle en opportunité sans commettre d'excès ni d'abus de pouvoir. Les arguments du recourant sont écartés car il est relativement jeune, disposait d'une autorisation de travail en Suisse, et les activités adaptées envisageables ne requièrent pas une expérience professionnelle diversifiée; la diminution de rendement a par ailleurs été dûment intégrée dans la détermination de la capacité résiduelle de travail.
Regeste
Art. 16 ATSG; Überprüfung des Ausmasses einer Herabsetzung des Invalideneinkommens. Kognition des Bundesgerichts (E. 5.1) und der kantonalen Versicherungsgerichte (E. 5.2) hinsichtlich der Überprüfung von Abzügen auf Invalideneinkommen, die auf statistisch ermittelten Lohnansätzen beruhen, im Bereich der Invalidenversicherung (BGE 126 V 75).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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