Rente d'invalidité accident refusée: art. 26bis al. 3 RAI inapplicable, degré inférieur à 10% (art. 16 LPGA)
- Date
- 27.08.2026
- Numéro de dossier
- 8C_651/2025
- Cour
- IV. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un étancheur né en 1974, victime d'un accident de voiture le 16 mars 2018 ayant entraîné une blessure à la main droite traitée chirurgicalement, conteste le refus de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA) de lui octroyer une rente d'invalidité dès le 1er novembre 2020. Le médecin d'assurance a constaté une stabilisation médicale et une pleine capacité de travail dans une activité adaptée sans port de charges lourdes ni mouvements fins de la main droite. La juridiction cantonale fribourgeoise a rejeté le recours initial en retenant un revenu sans invalidité basé sur la moyenne des revenus antérieurs du recourant comme chef d'équipe et un revenu d'invalide tiré de l'Enquête suisse sur la structure des salaires 2020, sans appliquer d'abattement forfaitaire.
Le Tribunal fédéral rejette le recours en matière de droit public formé contre l'arrêt cantonal confirmant le refus de rente d'invalidité. S'agissant d'une prestation en espèces de l'assurance-accidents, la Haute Cour n'est pas liée par les faits établis par l'autorité précédente conformément à l'art. 97 al. 2 et 105 al. 3 LTF.
Le grief tiré de l'application analogique de l'art. 26bis al. 3 RAI pour opérer une déduction forfaitaire de 10 % sur le revenu statistique d'invalide est écarté. Le Tribunal fédéral rappelle que les instruments de correction du revenu d'invalide prévus spécifiquement dans l'assurance-invalidité ne sont pas transposables à l'assurance-accidents, indépendamment de la question de leur application dans le temps. Le revenu d'invalide de 65'815 francs, calculé sur la base des données ESS 2020 sans réduction pour circonstances personnelles ou professionnelles, est donc confirmé.
Le second grief concernant la prise en compte de l'activité passée au sein d'une société déclarée en faillite pour fixer le revenu sans invalidité n'a pas besoin d'être examiné plus avant. En effet, même en retenant le revenu sans invalidité le plus élevé invoqué par le recourant (66'809 fr. 60), la comparaison avec le revenu d'invalide confirmé ne permettrait pas d'atteindre le taux d'invalidité minimal de 10 % requis pour ouvrir droit à une rente. Le recourant succombant supporte les frais judiciaires fixés à 800 francs sur la base de l'art. 66 al. 1 LTF.
Décision originale auprès du tribunal ↗
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.
Décisions apparentées
- Détective privé indépendant sans activité lors de l'invalidité: revenu sans invalidité fixé selon ESS et compte AVS non rectifié (Art. 16 LPGA, Art. 141 al. 3 RAVS)
- Frontalier français souffrant de lombalgies chroniques, coxarthrose bilatérale et arthrodèse du poignet obtient une rente d'invalidité de 53 %: incapacité totale non établie, expertise orthopédique retenue (art. 28b LAI)
- Assuré frontalier français souffrant de troubles psychiques et respiratoires voit sa rente d'invalidité réduite à un quart à partir du 1er décembre 2020 : le Tribunal administratif fédéral corrige le calcul du degré d'invalidité à 51 % et accorde une demi-rente (art. 28 al. 2 LAI)
- Frontalier français âgé de 64 ans, invalide depuis 2017 : droit à une rente d'invalidité entière à compter du 1er août 2018 en raison de l'impossibilité réaliste de réinsertion sur le marché du travail (art. 21 LAVS)
- Assuré victime d’un accident du travail avec amputation transtibiale obtient une rente d’invalidité de 25 % : le revenu d’invalide est déterminé sur la base des données statistiques de l’ESS car l’activité à 60 % ne met pas pleinement en valeur la capacité résiduelle (art. 16 LPGA)
- Recours AI contre renvoi: expertise psychiatrique valide malgré exagération symptômes, capacité travail 40% confirmée (art. 28a LAI)
- Assuré de l'assurance-invalidité demande le maintien d'une rente entière après septembre 2017: capacité de travail pleine reconnue dans une activité de surveillant exclusif adaptée aux limitations fonctionnelles, taux d'invalidité de 25 % insuffisant (art. 88a al. 1 RAI)
- Assuré sans titre de séjour bénéficie d'une rente d'invalidité: abattement de 10 % sur le revenu d'invalide injustifié car les limitations fonctionnelles sont déjà prises en compte pour la détermination de la capacité de travail et l'absence de permis ne peut justifier un abattement (art. 1a al. 1 let. a LAA)