Détective privé indépendant sans activité lors de l'invalidité: revenu sans invalidité fixé selon ESS et compte AVS non rectifié (Art. 16 LPGA, Art. 141 al. 3 RAVS)
- Date
- 19.02.2026
- Numéro de dossier
- 9C_163/2025
- Cour
- III. Öffentlich-rechtliche Abteilung
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Un détective privé indépendant dont les entreprises ont été radiées du registre du commerce pour cessation d'activité avant la survenance de troubles cervico-lombaires conteste le calcul de sa demi-rente d'invalidité allouée par l'Office AI genevois. Il produit en instance fédérale des avis fiscaux et un rappel TVA datant d'avant l'arrêt cantonal pour démontrer des revenus supérieurs et demande la prise en compte de montants facturés entre 2005 et 2019 ainsi que la rectification de son compte individuel AVS.
Le Tribunal fédéral rejette le recours contre l'arrêt confirmant une demi-rente d'invalidité de 220 francs mensuels basée sur un taux d'invalidité de 59% et un revenu annuel moyen de 40'152 francs.
La cour confirme que le revenu sans invalidité doit être déterminé sur la base des données statistiques de l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) plutôt que sur les honoraires facturés en 2018 et 2019, car la cessation d'activité indépendante résultait de motifs étrangers à l'invalidité, les entreprises ayant été radiées avant la manifestation des troubles de santé. Les documents fiscaux produits pour la première fois devant le Tribunal fédéral sont déclarés irrecevables comme nouvelles pièces au sens de l'article 99 alinéa 1 LTF, le recourant n'ayant pas justifié leur absence devant l'instance cantonale.
Concernant le revenu annuel moyen, le Tribunal retient que la rectification du compte individuel AVS exigée implicitement par le recourant n'est possible que si l'inexactitude des inscriptions est manifeste ou pleinement prouvée conformément à l'article 141 alinéa 3 RAVS. Le recourant n'a pas renversé la présomption d'exactitude des cotisations versées, qui ont servi à reconstituer ses revenus annuels, ni démontré l'arbitraire de l'autorité précédente quant aux doutes sur l'encaissement effectif des factures invoquées. Les frais judiciaires de 800 francs sont mis à la charge du recourant.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
- Père conteste mesures provisionnelles Point Rencontre: conclusions imprécises et griefs non motivés, recours irrecevable (art. 9 Cst.)
- Rente d'invalidité accident refusée: art. 26bis al. 3 RAI inapplicable, degré inférieur à 10% (art. 16 LPGA)
- Gérant augmente son salaire sans accord du CA: abus de confiance retenu, arbitraire nié (Art. 138 ch. 1 al. 1 CP)
- Non-entrée en matière pour lésions corporelles simples annulée: violation du principe in dubio pro duriore, assistance judiciaire accordée (art. 310 al. 1 let. a CPP)
- Refus d'assistance judiciaire confirmé: indigence non prouvée et argumentation appellatoire irrecevable (art. 117 CPC)
- Société en liquidation ne rend pas sa solvabilité vraisemblable malgré paiement de la dette: maintien de la faillite confirmé (art. 174 al. 2 LP)
- Recours pénal irrecevable pour motivation insuffisante et argumentation purement appellatoire (art. 42 al. 1 et 2 LTF)
- Recours civil irrecevable pour motivation insuffisante et production de pièces nouvelles tardives (art. 42 al. 1 et art. 99 al. 1 LTF)