Licenciement collectif dans un groupe de sociétés: seuil de 21 employés apprécié par société distincte, primauté du droit fédéral (art. 335d ch. 1 CO)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 137 III 27 · BGE 137 III 27 · DTF 137 III 27
- Date
- 02.12.2010
- Numéro de dossier
- BGE 137 III 27
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un syndicat assigne six sociétés anonymes d'un même groupe devant la Chambre des relations collectives de travail du canton de Genève pour faire constater une violation de la procédure de consultation obligatoire en cas de licenciement collectif. L'autorité cantonale admet partiellement l'action en constatant que les défenderesses n'avaient pas respecté toutes les exigences légales lors des vagues de licenciements d'avril et juin 2009. Les sociétés E. SA et F. SA, qui employaient respectivement 6 et 15 collaborateurs au moment des faits, interjettent un recours civil en contestant leur soumission aux règles du licenciement collectif.
Le Tribunal fédéral admet le recours formé par E. SA et F. SA et annule la décision cantonale en tant qu'elle concerne ces deux entités.
La Cour suprême constate que ni E. SA ni F. SA ne remplissaient la condition de l'art. 335d ch. 1 CO exigeant un effectif habituel d'au moins 21 travailleurs, puisqu'elles comptaient seulement 6 et 15 employés. Contrairement à l'instance précédente, le Tribunal fédéral juge que le nombre ou la proportion de licenciements ne peut se calculer sur la base de l'ensemble du groupe G., mais doit s'apprécier séparément pour chaque membre de la société anonyme constituant une entreprise distincte. Chaque entité juridique doit être considérée pour elle-même, sans possibilité d'agréger les effectifs des autres sociétés du groupe.
De plus, la Cour rappelle qu'en vertu de la primauté du droit fédéral consacrée à l'art. 49 al. 1 Cst., les juges cantonaux ne pouvaient fonder la qualification de licenciement collectif sur l'art. 2 du règlement d'application genevois de la loi sur la Chambre des relations collectives de travail. La définition déterminante pour l'application de l'art. 335f CO relève exclusivement du droit fédéral, lequel ne laisse aucune compétence aux cantons pour étendre le champ d'application des dispositions sur les licenciements collectifs aux entreprises de moins de 21 salariés.
Regeste
Massenentlassung; vom Verfahren der obligatorischen Konsultation der Arbeitnehmervertretung betroffene Betriebseinheit (Art. 335d ff. OR). Unternehmen, die weniger als 21 Arbeitnehmer beschäftigen, unterstehen den Regeln betreffend Massenentlassungen nicht. Gehören mehrere Betriebe zu demselben Unternehmen, bestimmt sich für jeden Betrieb gesondert, ob eine Massenentlassung vorliegt; allfällige Ausnahmen (E. 3.2)? Bei einer Gruppe von Gesellschaften ist für jedes Mitglied der Unternehmensgruppe gesondert zu prüfen, ob eine Massenentlassung gegeben ist; die Anzahl oder der Prozentsatz der Kündigungen berechnet sich nicht auf der Grundlage der Unternehmensgruppe. Die für die Anwendung von Art. 335f OR massgebende Definition der Massenentlassung bestimmt sich ausschliesslich nach Bundesrecht (E. 3.3). Regeste Licenciement collectif; entité concernée par la procédure de consultation obligatoire (art. 335d ss CO). Les entreprises occupant moins de 21 employés ne sont pas soumises à la réglementation en matière de licenciement collectif. Lorsque plusieurs établissements font partie de la même entreprise, l'existence d'un éventuel licenciement collectif se détermine dans chaque établissement; exceptions éventuelles (consid. 3.2)? En présence d'un groupe de sociétés, il convient d'examiner s'il y a licenciement collectif dans chaque entreprise membre; le groupe n'est pas la base sur laquelle sera compté le nombre ou la proportion de licenciements. La définition du licenciement collectif déterminante pour l'application de l'art. 335f CO relève exclusivement du droit fédéral (consid. 3.3). Regesto Licenziamento collettivo; entità toccata dalla procedura di consultazione obbligatoria (art. 335d segg. CO). Le aziende che impiegano meno di 21 lavoratori non sono sottoposte alla regolamentazione in materia di licenziamento collettivo. Quando più stabilimenti fanno parte della medesima azienda, l'esistenza di un eventuale licenziamento collettivo va determinata in ogni stabilimento; eventuali eccezioni (consid. 3.2)? In presenza di un gruppo di società, occorre esaminare per ognuna delle aziende membro se vi è un licenziamento collettivo; il numero o la proporzione dei licenziamenti non viene stabilito sulla base del gruppo. La definizione di licenziamento collettivo determinante per l'applicazione dell'art. 335f CO attiene esclusivamente al diritto federale (consid. 3.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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