Articles de loi
Art. 335d CO – Licenciement collectif
2 décisions dans lesquelles Art. 335d CO est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Employé hautement rémunéré licencié après sanctions américaines : la prime contractuelle de 700'000 fr. pour actions RSU est qualifiée de salaire et due pro rata temporis (art. 20 al. 2 CO, art. 322d CO, art. 339 al. 1 CO)
- Travailleuse licenciée individuellement chez Poste CH SA: l'office de poste de U. constitue un établissement autonome au sens de l'art. 335d CO, pas de licenciement collectif (art. 335d CO)
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