Tribunal administratif fédéral
Recours iraniens: situation politique incertaine, qualité de réfugié et asile non tranchés, cause renvoyée au SEM (Art. 14 al. 2 let. a LAsi)
- Date
- 13.08.2026
- Numéro de dossier
- E-4397/2024
- Cour
- CH_BVGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Des ressortissants iraniens, dont le requérant principal est chimiste et militant écologiste ayant été condamné par contumace en Iran, ont obtenu une autorisation de séjour pour cas de rigueur mais contestent le refus d'octroi de l'asile et le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié à titre originaire pour l'épouse et les filles. Le Secrétariat d'Etat aux migrations avait initialement reconnu la qualité de réfugié au requérant uniquement sur la base de motifs subjectifs postérieurs à la fuite, tout en admettant provisoirement la famille avant de leur accorder une autorisation de séjour.
Le Tribunal administratif fédéral admet le recours dans la mesure où il n'est pas devenu sans objet suite à l'octroi d'une autorisation de séjour, annule les points litigieux de la décision attaquée et renvoie l'affaire au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
La cour constate que la situation en Iran a considérablement évolué depuis la décision du SEM du 5 juin 2024, avec des manifestations massives débutées le 28 décembre 2025, une répression systématique faisant plusieurs milliers de morts, puis des frappes aériennes israéliennes et américaines à partir du 28 février 2026 ayant entraîné la mort de dirigeants iraniens et plongé le pays dans une incertitude politique totale. Un mémorandum d'entente signé le 17 juin 2026 n'a pas mené à un accord de paix durable, rendant les développements politiques internes imprévisibles et les conséquences pour les procédures d'asile pendantes peu claires.
Dans ces circonstances, le tribunal estime qu'il ne lui appartient pas d'établir pour la première fois les éléments pertinents liés à cette évolution encore incertaine, ce qui priverait les recourants de l'instance de recours. Il incombe au SEM de décider à quel moment la situation se sera suffisamment stabilisée pour permettre une nouvelle appréciation de la qualité de réfugié et de l'asile à la lumière des conditions politiques et socio-économiques prévalant alors, en tenant compte des arguments et moyens de preuve présentés dans la présente procédure. Les autres griefs du recours n'ont pas besoin d'être examinés car ils feront l'objet de la procédure au fond rouverte.
Aucun frais de procédure n'est perçu et une indemnité de dépens de 2'430 francs est allouée aux recourants, mise à la charge du SEM, couvrant l'indemnité due au titre de la défense d'office selon les décomptes de prestations produits.
Décision originale auprès du tribunal ↗
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Décisions apparentées
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