Articles de loi
Art. 14 LAsi – Relation avec la procédure relevant du droit des étrangers
5 décisions dans lesquelles Art. 14 LAsi est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Ressortissant srilankais refusant de se conformer à une décision de renvoi exécutoire après dix ans de séjour en Suisse : cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée non reconnu (art. 14 al. 2 LAsi)
- Demandeur d’asile signe une déclaration de retour volontaire vers la Suède puis manque trois convocations consécutives et ne se présente pas au vol prévu : fuite au sens de l’art. 29 par. 2 du règlement Dublin III justifiant la prolongation du délai de transfert (art. 29 par. 2 Dublin-III-VO)
- Père congolais non gardien demande un droit de séjour en Suisse pour regroupement familial inversé avec son fils suisse mineur : liens affectifs insuffisants au regard de l'article 8 CEDH
- Étranger entré en Suisse en 2003, débouté de sa demande d'asile en 2003 et resté sans autorisation jusqu'en 2013 : refus de l'autorisation fédérale de naturalisation pour défaut de douze ans de résidence légale (art. 15 al. 1 aLN)
- Demandeur d'asile débouté sollicite une autorisation de séjour pour cas de rigueur grave en raison d'une intégration poussée : la Cour rejette le recours car l'intégration n'est pas exceptionnelle et la réintégration au Pakistan est possible (art. 14 al. 2 LAsi)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.