Saisie de documents bancaires sans préjudice irréparable: recours irrecevable contre décision incidente (Art. 93 al. 1 let. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 IV 92 · BGE 136 IV 92 · DTF 136 IV 92
- Date
- 13.01.2010
- Numéro de dossier
- 1B_208/2009
- Cour
- Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Dans le cadre d'une enquête pour blanchiment d'argent et gestion déloyale des intérêts publics, le Ministère public de la Confédération a ordonné le séquestre de documents relatifs à trois comptes bancaires détenus par deux sociétés auprès d'une banque zurichoise. L'inculpé A.________ ainsi que les sociétés titulaires des comptes B.________ et C.________ ont formé un recours en matière pénale contre l'arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui avait rejeté leur opposition initiale. Les recourants demandaient l'annulation de la décision de séquestre et invoquaient notamment un préjudice lié à la médiatisation de la procédure en République tchèque.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable. Concernant l'inculpé A.________, le recours est irrecevable car il n'est ni titulaire des comptes ni détenteur des documents saisis, et n'a donc pas qualité pour agir selon l'art. 79 LTF.
Pour les sociétés B.________ et C.________, bien que la saisie de documents bancaires constitue une mesure de contrainte au sens de l'art. 79 LTF, elle reste soumise aux restrictions de l'art. 93 LTF applicables aux décisions incidentes. La cour retient que la saisie probatoire de documentation bancaire ne cause en principe pas de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, car les effets de la mesure cesseraient entièrement si les pièces étaient restituées ou écartées du dossier ultérieurement. De plus, la clause de l'art. 93 al. 1 let. b LTF ne s'applique pas à une simple mesure d'administration des preuves.
Les recourants n'ont pas démontré l'existence d'un préjudice irréparable spécifique découlant de la saisie. Leurs griefs concernant la prolongation de l'enquête et les difficultés commerciales en République tchèque résultent de l'existence même de la procédure pénale et non de la mesure de séquestre contestée. Le recours étant totalement muet sur les conditions de recevabilité de l'art. 93 LTF, il est déclaré irrecevable.
Conformément à l'art. 66 al. 1 LTF, les frais judiciaires fixés à 1000 francs sont mis à la charge solidaire des recourants. Aucun dépens n'est alloué en vertu de l'art. 68 al. 4 LTF.
Regeste
Art. 79 und 93 Abs. 1 BGG; Beschlagnahme von Bankunterlagen. Art. 93 BGG ist auch auf die Beschwerde gegen Entscheide über Zwangsmassnahmen der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts anwendbar (E. 3). Vorliegend wurde nicht aufgezeigt, dass die Beschlagnahme von Bankdokumenten einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken kann (E. 4). Regeste Art. 79 et 93 al. 1 LTF; saisie de documents bancaires. L'art. 93 LTF s'applique aussi aux recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives aux mesures de contrainte (consid. 3). S'agissant d'une saisie de documents bancaires, l'existence d'un dommage irréparable n'est pas démontrée (consid. 4). Regesto Art. 79 e 93 cpv. 1 LTF; sequestro di documenti bancari. L'art. 93 LTF si applica anche ai ricorsi contro le decisioni della Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale concernenti misure coercitive (consid. 3). In concreto, trattandosi di un sequestro di documenti bancari, non è dimostrata la sussistenza di un pregiudizio irreparabile (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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