Libération conditionnelle avant internement: audition obligatoire de la commission pluridisciplinaire requise (art. 64 al. 3 et 64b al. 2 StGB)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 IV 165 · BGE 136 IV 165 · DTF 136 IV 165
- Date
- 30.08.2010
- Numéro de dossier
- BGE 136 IV 165
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Partiellement admis
Normes déterminantes
Résumé
Un détenu condamné à une peine privative de liberté précédant un internement pour délit manqué de meurtre et incendies intentionnels sollicite sa libération conditionnelle auprès de la Cour criminelle du Tribunal cantonal jurassien. L'autorité cantonale ordonne une expertise psychiatrique et recueille des rapports pénitentiaires mais ne procède pas à l'audition d'une commission composée de représentants des autorités de poursuite, d'exécution et de la psychiatrie. Le détenu forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral en invoquant l'arbitraire et la violation des dispositions légales régissant les bases décisionnelles de la libération conditionnelle.
Le Tribunal fédéral admet le grief du recourant concernant l'absence d'audition de la commission pluridisciplinaire lors de la procédure de libération conditionnelle.
La Cour criminelle a refusé la libération conditionnelle sans avoir entendu la commission prévue par la loi, se limitant à une expertise psychiatrique, des rapports d'établissement et l'audition du détenu. Bien que l'art. 64 al. 3 StGB ne renvoie pas expressément à l'art. 64b al. 2 StGB, cette disposition s'applique par analogie à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté exécutée avant l'internement. Aucune raison ne justifie d'imposer des exigences moindres pour cette hypothèse, car elle entraîne également la levée de la mesure d'internement. La décision doit donc reposer sur un rapport de direction, une expertise indépendante, l'audition de la commission et celle de l'auteur.
En l'espèce, l'omission de l'audition de la commission constitue une violation des art. 64 al. 3, 64b al. 2 et 62d al. 2 StGB. Le recours est partiellement admis et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision conforme aux considérants. La demande d'assistance judiciaire n'est pas traitée séparément dans l'extrait publié.
Regeste
Art. 64 Abs. 3 und Art. 64b Abs. 2 StGB; bedingte Entlassung aus dem Vollzug der einer Verwahrung vorausgehenden Freiheitsstrafe. Die Behörde, die über die bedingte Entlassung aus dem Vollzug der einer Verwahrung vorausgehenden Freiheitsstrafe im Sinne von Art. 64 Abs. 3 StGB entscheidet, muss sich auf die in Art. 64b Abs. 2 StGB genannten Entscheidungsgrundlagen stützen, d.h. einen Bericht der Anstaltsleitung, eine unabhängige sachverständige Begutachtung im Sinne von Art. 56 Abs. 4 StGB, die Anhörung einer Kommission nach Art. 62d Abs. 2 StGB und die Anhörung des Täters (E. 2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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