Articles de loi
Art. 64b CP – Examen de la libération
2 décisions dans lesquelles Art. 64b CP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Libération conditionnelle avant internement: audition obligatoire de la commission pluridisciplinaire requise (art. 64 al. 3 et 64b al. 2 StGB)
- Internement ancien droit maintenu sans conditions art. 64 CP mais libération conditionnelle possible (art. 64a StGB)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.