Campagne d'affichage anonyme contre politiciennes: diffamation avérée malgré contexte politique, colleurs non punissables pénalement mais civilement responsables (Art. 173, 27 CP, 49 CO)

Normes déterminantes

Art. 46 OJ Art. 47 OJ Art. 49 CO Art. 24 PCF Art. 271 PP Art. 25 CP Art. 27 CP Art. 63 CP Art. 64 CP Art. 173 CP Art. 28 CC Art. 28a CC

Résumé

En automne 1997, lors d'un débat politique valaisan sur l'interruption volontaire de grossesse, un militant anti-avortement a organisé une campagne d'affichage anonyme ciblant trois femmes politiques favorables à une solution libérale. Les affiches, représentant un fœtus ensanglanté et accusant ces élues de promouvoir une «culture de la mort», ont été collées de nuit par des sympathisants d'une association. Les politiciennes visées ont déposé plainte pour diffamation et constitué partie civile en réclamant une réparation morale. La procédure a impliqué l'auteur intellectuel, un fournisseur de documentation, un graphiste, un imprimeur et plusieurs poseurs d'affiches. Les condamnés ont formé un pourvoi en nullité devant le Tribunal fédéral, contestant tant leur responsabilité pénale que civile.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le pourvoi en nullité sur l'action pénale et rejette celui sur l'action civile. Concernant l'auteur principal, la Cour confirme la condamnation pour diffamation car l'anonymat intentionnel de la campagne prive le recourant du bénéfice de la retenue habituellement accordée aux atteintes à l'honneur dans le débat politique selon l'article 173 alinéa 1 CP. Le contenu des affiches, associant un fœtus ensanglanté à l'accusation de vouloir une culture de la mort, expose objectivement les victimes au mépris en tant qu'êtres humains. De plus, la manière d'agir anonyme et lâche relègue au second plan tout mobile honorable potentiel au sens de l'article 64 CP, justifiant le refus de cette circonstance atténuante.

Pour les autres recourants, la Cour applique le régime spécial de l'article 27 alinéa 1 CP relatif aux délits de presse. Elle acquitte le graphiste dont l'activité technique était indispensable à la production de l'écrit publié, ainsi que les poseurs d'affiches qui se sont limités à la diffusion sans emprise sur le contenu. En revanche, elle annule la condamnation pour complicité du fournisseur de documentation et renvoie la cause au tribunal cantonal, les constatations factuelles étant insuffisantes pour établir son dol éventuel selon l'article 25 CP.

Sur le plan civil, le pourvoi est irrecevable ou infondé. Bien que les colleurs d'affiches soient pénalement non punissables sous l'angle de l'article 27 CP, cela n'exclut pas leur responsabilité civile délictuelle selon l'article 49 CO en relation avec l'article 28a alinéa 3 CC. Ayant agi avec dol éventuel en participant sciemment à une campagne anonyme et grossière, ils doivent réparer le tort moral subi par les victimes. Le montant de 4'000 francs alloué à chacune des trois politiciennes est confirmé comme équitable compte tenu de la gravité objective de l'atteinte et des souffrances morales ressenties.

Regeste

Art. 173, 64, 27 StGB, Art. 49 OR, Art. 271 Abs. 2 BStP, Art. 47 Abs. 1 OG; üble Nachrede, achtungswerte Beweggründe, Mediendelikt, Zivilansprüche, Genugtuung. Wer eine Plakatkampagne anonym führt, kann sich nicht auf die Rechtsprechung berufen, wonach in der politischen Diskussion nur mit Zurückhaltung auf eine Ehrverletzung zu erkennen ist (E. 1d). Die Art und Weise der Deliktsbegehung kann selbst noch so achtungswerte Beweggründe in den Hintergrund drängen (E. 3). Wer im Rahmen der Herstellung und Verbreitung eines strafrechtlich relevanten Medienerzeugnisses ausschliesslich dessen Veröffentlichung übernimmt, ist für das Mediendelikt nicht subsidiär verantwortlich (E. 5e). Legitimationsvoraussetzungen zur Nichtigkeitsbeschwerde im Zivilpunkt; Berechnung des Streitwerts (E. 6 und 8). Genugtuung als Folge einer Ehrverletzung (E. 7). Die Anwendung der medienrechtlichen Sonderregelung des Art. 27 StGB hat keine Auswirkungen auf die Zivilansprüche der Verletzten (E. 8). Regeste Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 al. 2 PPF, art. 47 al. 1 OJ; diffamation, mobiles honorables, délit de presse (de média), prétentions civiles, réparation morale. Celui qui mène une campagne d'affiches de manière anonyme ne peut se prévaloir de la jurisprudence imposant une retenue dans la sanction des atteintes à l'honneur commises dans le débat politique (consid. 1d). La manière d'agir peut reléguer à l'arrière-plan les mobiles, aussi honorables soient-ils (consid. 3). Celui qui, dans le cadre de sa fonction dans la chaîne de production et de diffusion, se limite à distribuer dans le public un écrit constitutif d'une infraction, n'est pas responsable à titre subsidiaire d'un délit de presse (de média) (consid. 5e). Conditions de recevabilité du pourvoi sur l'action civile; calcul de la valeur litigieuse (consid. 6 et 8). Réparation morale suite à une atteinte à l'honneur (consid. 7). L'application du régime spécial de l'art. 27 CP est sans incidence sur les prétentions civiles des lésées (consid. 8). Regesto Art. 173, 64, 27 CP, art. 49 CO, art. 271 cpv. 2 PP, art. 47 cpv. 1 OG; diffamazione, motivi onorevoli, reato commesso con il mezzo della stampa (dei media), pretese civili, riparazione morale. Chi conduce in modo anonimo una campagna con dei manifesti non può prevalersi della giurisprudenza che impone un riserbo per le sanzioni per oltraggi all'onore perpetrati nell'ambito di un dibattito politico (consid. 1d). Il modo di agire può relegare in secondo piano il movente, anche se nobile (consid. 3). Chi, in seno alla sua funzione nella catena di produzione e distribuzione, si limita a diffondere presso il pubblico uno scritto costitutivo di un reato non è responsabile a titolo sussidiario di un delitto commesso con il mezzo della stampa (dei media) (consid. 5e). Condizioni di ammissibilità del ricorso per cassazione sulle conclusioni civili; calcolo del valore litigioso (consid. 6 e 8). Riparazione morale in seguito a oltraggio all'onore (consid. 7). L'applicazione del regime speciale dell'art. 27 CP non incide sulle pretese civili dei danneggiati (consid. 8).

Décisions apparentées

• Pourvoi en nullité irrecevable contre la Cour d'assises genevoise au civil: juridiction inférieure, renvoi cantonal (art. 49 al. 1 Cst.)BGer · BGE 128 IV 137 · 10.05.2002
• Pourvoi en nullité civil sans indication de valeur litigieuse ni conclusions chiffrées: irrecevabilité (art. 271 PPF)BGer · BGE 127 IV 141 · 07.06.2001