Internement ancien droit maintenu sans conditions art. 64 CP mais libération conditionnelle possible (art. 64a StGB)

Normes déterminantes

Art. 56 CP Art. 63 CP Art. 64 CP Art. 64a CP Art. 64b CP Art. 388 CP Art. 42 aCP Art. 43 aCP

Résumé

X., condamné à plusieurs reprises pour infractions contre le patrimoine et interné sous l'ancien droit pénal en tant que délinquant anormal, conteste le maintien de son internement après l'entrée en vigueur de la révision de la partie générale du Code pénal. Il invoque la violation des articles 2 alinéa 2, 56 et 59 CP ainsi que des dispositions transitoires, soutenant que les conditions de l'internement selon le nouveau droit ne sont pas remplies et qu'un traitement institutionnel devrait lui être accordé. L'expertise psychiatrique relève des troubles mixtes de la personnalité avec retard mental léger, un risque de récidive très élevé et l'absence de pathologie curable.

Le Tribunal fédéral rejette le recours de X. et confirme le maintien de son internement. Conformément au chapitre 2 alinéa 2 des dispositions finales de la modification du 13 décembre 2002, les internements prononcés sous l'ancien droit sur la base des articles 42 et 43 chiffre 1 alinéa 2 aCP se poursuivent même si les conditions de l'article 64 CP ne sont pas réalisées, dès lors qu'aucune mesure thérapeutique selon les articles 59 à 61 ou 63 CP n'est envisageable. En l'espèce, l'expertise psychiatrique du 24 janvier 2007 et l'avis de la CIC du 13 février 2007 établissent que X. souffre de troubles mixtes de la personnalité avec retard mental léger, présente un risque de récidive très élevé et ne montre aucune pathologie curable, rendant inapplicable une mesure thérapeutique institutionnelle ou ambulatoire. Toutefois, l'exécution de l'internement est désormais régie par le nouveau droit, notamment les articles 64a et 64b CP concernant la libération conditionnelle. Cette dernière peut être accordée si seule la commission d'infractions contre le patrimoine est prévisible, à l'exclusion des délits graves visés à l'article 64 alinéa 1 CP. Le recourant conserve donc la possibilité de déposer une demande de libération conditionnelle auprès de l'autorité vaudoise compétente, indépendamment du maintien actuel de la mesure d'internement.

Regeste

Ziff. 2 Abs. 2 Schlussbestimmungen der Änderung vom 13. Dezember 2002; Art. 42, 43 Ziff. 1 Abs. 2 aStGB; Art. 56 Abs. 6 und Art. 64 ff. StGB; bedingte Entlassung von Tätern, die unter altem Recht wegen wiederholter Vermögensdelikte verwahrt wurden. Die in Anwendung von Art. 42 und 43 Ziff. 1 Abs. 2 aStGB angeordneten Verwahrungen werden weitergeführt, sofern keine der in Art. 59-61 oder 63 StGB vorgesehenen Massnahmen in Betracht kommt. Dies gilt selbst, wenn die neuen Voraussetzungen der Verwahrung nach Art. 64 StGB nicht erfüllt sind (E. 1.1.1). Diese Verwahrungen werden nach neuem Recht weitergeführt, welches in Art. 64a und Art. 64b StGB die Regeln zur bedingten Entlassung enthält. Die Entlassung ist auszusprechen, wenn der Verwahrte nur Vermögensdelikte begangen hat und nicht zu erwarten ist, dass der Verwahrte Straftaten im Sinne von Art. 64 Abs. 1 StGB begehen wird (E. 1.1.2).