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Art. 62d CP – Examen de la libération et de la levée de la mesure

1 décision dans laquelle Art. 62d CP est une norme déterminante.

• Ministère public conteste incompétence administrative pour examen annuel de libération conditionnelle: recours admis, renvoi (Art. 62d al. 1 CP)BGer · BGE 139 I 51 · 14.02.2013

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