Père non marié condamné pour défaut d'entretien avant entrée en force du jugement de paternité: acquittement partiel et renvoi (Art. 217 StGB)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 136 IV 122 · BGE 136 IV 122 · DTF 136 IV 122
- Date
- 08.06.2010
- Numéro de dossier
- BGE 136 IV 122
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un père non marié avec la mère et n'ayant pas reconnu l'enfant est poursuivi pénalement pour violation d'obligation d'entretien concernant une période antérieure à l'entrée en force du jugement établissant sa paternité. Le Tribunal de police et la Chambre pénale de la Cour de justice du canton de Genève ont confirmé la culpabilité du père pour non-paiement des contributions d'avril 2005 à novembre 2006, bien que le jugement de paternité ait été rendu par défaut le 29 mai 2006 et déclaré entré en force le 28 juin 2006. Le recoursant conteste cette condamnation devant le Tribunal fédéral en soutenant qu'aucune obligation légale n'existait avant l'autorité de chose jugée du jugement civil.
Le Tribunal fédéral annule l'arrêt entrepris et renvoie la cause à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. La cour suprême rappelle que selon l'article 276 du Code civil, l'obligation d'entretien du père non marié et n'ayant pas reconnu l'enfant naît uniquement lorsque la paternité est établie par un jugement passé en force de chose jugée.
En conséquence, un père ne peut être déclaré coupable de violation d'obligation d'entretien au sens de l'article 217 du Code pénal pour n'avoir pas versé de contributions durant la période précédant l'entrée en force du jugement de paternité, car l'infraction suppose que tous ses éléments constitutifs soient réunis au moment de l'omission. Une condamnation pénale rétroactive est exclue, sauf si des mesures provisionnelles ordonnées sur la base de l'article 283 du Code civil existaient durant la litispendance, ce qui n'était pas le cas ici.
De plus, la date d'entrée en force du jugement civil fixée au 28 juin 2006 par la cour cantonale est entachée d'inexactitude manifeste ou d'arbitraire au sens des articles 97 alinéa 1 et 105 alinéa 2 de la Loi sur le Tribunal fédéral. Le jugement ayant été rendu par défaut le 29 mai 2006, le délai d'opposition de trente jours n'a pu commencer à courir que postérieurement à la notification, rendant impossible l'entrée en force exactement trente jours après le prononcé. La cour cantonale devra donc redéterminer cette date ainsi que vérifier si le recoursant avait anticipé l'action en recherche de paternité, condition nécessaire pour retenir un dol éventuel pour la période postérieure à l'entrée en force réelle du jugement.
Regeste
Vernachlässigung von Unterstützungspflichten; Art. 217 StGB. Der Vater, der mit der Mutter nicht verheiratet ist und das Kind nicht anerkannt hat, macht sich nicht der Vernachlässigung von Unterstützungspflichten schuldig, wenn er vor dem Eintritt der Rechtskraft des Vaterschaftsurteils keinen Unterhalt für das Kind leistet (E. 2.1 und 2.2), es sei denn, er sei aufgrund von vorsorglichen Massnahmen dazu verpflichtet worden (E. 2.3). Anwendung auf den Einzelfall (E. 2.4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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