Articles de loi

Art. 217 CP – Violation d’une obligation d’entretien

1 décision dans laquelle Art. 217 CP est une norme déterminante.

• Père étranger sans garde mais avec droit de visite étendu et prestations en nature pour son enfant suisse: refus de prolongation du permis de séjour annulé pour violation de l'article 8 CEDHBGer · 2C_821/2016 · 02.02.2018

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