Conversion directe du travail d'intérêt général en peine privative de liberté pour manque de volonté (art. 39 al. 3 CP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 135 IV 121 · BGE 135 IV 121 · DTF 135 IV 121
- Date
- 09.07.2009
- Numéro de dossier
- BGE 135 IV 121
- Cour
- CH_BGE_006
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Résumé
Le recourant conteste la décision de l'autorité vaudoise confirmant le refus de convertir sa peine de travail d'intérêt général en peine pécuniaire, arguant que sa situation financière ne faisait pas obstacle à une telle sanction et que l'autorité aurait violé l'interdiction de l'arbitraire en ne tenant pas compte des témoignages concernant son état psychologique durant la période d'inexécution.
Le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme que la conversion directe du travail d'intérêt général en une peine privative de liberté inconditionnelle est licite lorsque l'exécution d'une peine pécuniaire apparaît impossible.
La cour cantonale a constaté sans arbitraire que le recourant avait fait preuve d'une absence totale de volonté et de motivation pour exécuter la sanction qu'il avait lui-même proposée. Malgré cinq délais successifs accordés pour prendre contact avec la Fondation vaudoise de probation, il ne s'est manifesté qu'une seule fois et n'a donné aucune suite à un avertissement formel du 7 mars 2008. Les prétendus problèmes psychologiques invoqués n'étaient étayés par aucun certificat médical et n'expliquaient pas l'absence de réaction après février 2008; le recourant a d'ailleurs admis avoir été en mesure de téléphoner à cette période.
Compte tenu de ce manquement persistant et de l'inertie opposée aux sollicitations répétées, le juge de la conversion dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour établir un pronostic autonome selon l'article 39 alinéa 3 du Code pénal. Il est légitime de conclure qu'une personne ayant refusé d'exécuter un travail d'intérêt général demandé par elle-même ne sera pas plus encline à payer une amende, rendant cette dernière inexécutable. Le grief tiré de l'article 9 de la Constitution est irrecevable car il vise à substituer l'appréciation du recourant à celle de l'autorité cantonale, et serait de toute façon infondé vu les éléments factuels retenus.
Regeste
Umwandlung der Strafe der gemeinnützigen Arbeit; Art. 35 Abs. 3, Art. 39 Abs. 3 und Art. 41 Abs. 1 StGB. Die direkte Umwandlung von gemeinnütziger Arbeit in eine unbedingte Freiheitsstrafe ist nicht ausgeschlossen. Sie setzt voraus, dass eine Geldstrafe voraussichtlich nicht vollzogen werden kann. Diese Prognose ist eigenständig vorzunehmen und richtet sich nicht notwendigerweise nach den Kriterien, welche die Anwendung von Art. 35 Abs. 3 oder Art. 41 Abs. 1 StGB beherrschen. Der Richter verfügt über einen grossen Ermessensspielraum (E. 3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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