Transfèrement d'un condamné en Lettonie: enquête insuffisante sur les conditions de détention et les soins médicaux, cause renvoyée (Art. 2 IRSG, Art. 25 al. 3 Cst., Art. 3 CEDH)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 135 I 191 · BGE 135 I 191 · DTF 135 I 191
- Date
- 12.03.2009
- Numéro de dossier
- BGE 135 I 191
- Cour
- CH_BGE_001
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un ressortissant letton condamné en Suisse à 15 ans de réclusion et à une expulsion demande l'annulation de la décision de l'Office fédéral de la justice visant son transfèrement en Lettonie pour exécution de peine. Le recourant invoque de mauvais traitements subis lors de précédentes incarcérations en Lettonie, notamment des agressions sexuelles, ainsi que son état de santé fragile marqué par une hépatite C et la nécessité d'un suivi psychothérapeutique. Il se prévaut d'un rapport du Comité européen pour la prévention de la torture dénonçant des conditions carcérales préoccupantes dans ce pays. L'autorité inférieure avait rejeté le recours en estimant que la Lettonie offrait des garanties suffisantes et que les allégations du recourant n'étaient pas étayées.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à l'Office fédéral de la justice pour instruction complémentaire concernant les conditions prévisibles de détention en Lettonie.
La haute juridiction constate que l'autorité compétente n'a pas mené les investigations nécessaires avant de requérir le transfèrement, contrairement aux exigences découlant de l'article 25 alinéa 3 de la Constitution fédérale et de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. Bien que la Lettonie soit membre du Conseil de l'Europe, le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture de mars 2008, dont la cour inférieure n'avait pas tenu compte, révèle des problèmes persistants de surpopulation carcérale, des manquements sanitaires graves et des allégations répétées de violences entre détenus, incluant des abus sexuels. Ces éléments empêchent d'affirmer que les prisons lettonnes offrent des garanties suffisantes sans vérification préalable.
De plus, des investigations supplémentaires sont requises au regard de la situation personnelle du recourant. Ses allégations d'agressions sexuelles subies lors de séjours antérieurs en prison en Lettonie ne peuvent être écartées d'emblée, car elles avaient déjà été formulées durant la procédure pénale initiale, avant toute perspective de transfèrement. Par ailleurs, le jugement de condamnation ordonnait la poursuite d'un traitement psychothérapeutique indispensable pour gérer son agressivité et prévenir la récidive; il convient de vérifier si un tel traitement est envisageable dans les établissements lettons. Enfin, l'autorité doit s'assurer que les soins nécessaires pour traiter son hépatite C pourront lui être prodigués en détention.
Avant de décider du transfèrement, l'Office fédéral de la justice devra obtenir des informations complètes sur les conditions prévisibles d'incarcération et informer l'État requis de l'état de santé physique et psychique du recourant conformément à l'article 6 paragraphe 2 lettre d de la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, afin de déterminer si la réinsertion pourra être assurée au moins aussi bien en Lettonie qu'en Suisse.
Regeste
Übereinkommen über die Überstellung verurteilter Personen; Art. 25 Abs. 3 BV und Art. 3 EMRK; Art. 2 IRSG; Überstellung einer in der Schweiz verurteilten Person ins Ausland. Bevor sie um Überstellung einer in der Schweiz verurteilten Person ins Ausland ersucht, hat sich die schweizerische Behörde zu vergewissern, dass keine ernsthafte Gefahr einer unmenschlichen Behandlung oder Bestrafung besteht (E. 2.2 und 2.3). Ausgehend von den generellen Haftbedingungen im betreffenden Staat (E. 2.4-2.6) und der konkreten Situation des Beschwerdeführers, insbesondere dessen Gesundheitszustand (E. 2.7), hat sie sich nach den vorhersehbaren Haftbedingungen zu erkundigen und nach der Möglichkeit, eine angemessene Pflege zu erhalten (E. 2.8).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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