Extradition vers la Géorgie malgré allégations de persécution politique: risque non établi, asile déjà refusé (art. 2 let. b EIMP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 II 469 · BGE 132 II 469 · DTF 132 II 469
- Date
- 07.11.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 II 469
- Issue
- Rejeté
Normes déterminantes
Art. 3 CEExtr Art. 2 EIMP Art. 3 EIMP Art. 2 IRSG Art. 55 IRSG
Résumé
Un ressortissant géorgien né en 1967, ayant déposé une demande d'asile en Suisse sous une fausse identité en août 2003, fait l'objet d'une demande d'extradition de la part de la Géorgie pour meurtre aggravé, séquestration, brigandage et vol commis en 2001. Sa demande d'asile avait été rejetée par décision définitive de l'Office fédéral des réfugiés en octobre 2004, faute de preuves et en raison de condamnations pénales en Suisse. Arrêté en février 2006 sur mandat d'arrêt de Tbilissi, il s'oppose à son extradition en invoquant un délit politique et un risque de persécution lié à l'opposition présumée de sa famille au pouvoir en place, citant notamment l'assassinat de son frère journaliste et d'un parent ministre. L'Office fédéral de la justice accorde l'extradition moyennant garanties diplomatiques, réservant au Tribunal fédéral l'examen du motif politique.
Le Tribunal fédéral rejette le recours contre la décision d'extradition et écarte le grief tiré du délit politique. Les infractions reprochées (attaque armée d'un bus, braquage de villa, enlèvement avec rançon suivi de meurtre) ne présentent aucun lien direct ou indirect avec une lutte politique, contrairement aux définitions légales du délit politique absolu ou relatif.
Concernant le risque de poursuite pour motifs politiques prohibé par l'art. 2 let. b EIMP et l'art. 3 par. 2 CEExtr, le recourant ne rend pas vraisemblable l'existence d'un danger sérieux et objectif. Ses allégations concernant l'opposition familiale au régime géorgien, l'assassinat de proches et ses liens personnels avec le président actuel restent vagues et ne sont étayées par aucune preuve concrète. Le fait qu'il ait introduit sa demande d'asile sous une fausse identité et nationalité contredit par ailleurs sa prétention d'être menacé pour ses opinions politiques.
Conformément à l'art. 55 al. 2 EIMP, le Tribunal fédéral statue librement mais se tient en principe aux considérations ayant conduit au refus d'asile définitif antérieur, sauf éléments nouveaux. Or, le recourant reprend les mêmes affirmations jugées trop vagues lors de la procédure d'asile sans apporter de précisions supplémentaires. La compétence du Tribunal fédéral pour trancher la question du délit politique est confirmée par l'art. 55 al. 2 EIMP, excluant tout reproche d'incompétence ou d'appréciation erronée adressé à l'Office fédéral de la justice.
Regeste
Art. 2 lit. b und c, Art. 55 Abs. 2 IRSG; Art. 3 Ziff. 2 EAUe; Art. 33 des Abkommens über die Rechtsstellung der Flüchtlinge. Ist das Asyl bereits durch einen rechtskräftigen Entscheid abgelehnt worden, hält sich der Auslieferungsrichter grundsätzlich an die Erwägungen, die zu dieser Ablehnung geführt haben (E. 2.1-2.5). Im vorliegenden Fall sind die Behauptungen einer Verfolgung nicht wahrscheinlich (E. 2.6 und 2.7). Regeste Art. 2 let. b et c, art. 55 al. 2 EIMP; art. 3 par. 2 CEExtr; art. 33 de la Convention relative au statut des réfugiés. Lorsque l'asile a déjà été refusé par une décision entrée en force, le juge de l'extradition s'en tient en principe aux considérations qui ont conduit à ce refus (consid. 2.1-2.5). En l'occurrence, les allégations de persécution ne sont pas vraisemblables (consid. 2.6 et 2.7). Regesto Art. 2 lett. b e c, art. 55 cpv. 2 AIMP; art. 3 n. 2 CEEStr; art. 33 della Convenzione sullo statuto dei rifugiati. Quando l'asilo è già stato rifiutato mediante una decisione cresciuta in giudicato, il giudice dell'estradizione si attiene di principio alle considerazioni che hanno condotto a questo rifiuto (consid. 2.1-2.5). In concreto, le allegazioni sulla persecuzione non sono verosimili (consid. 2.6 e 2.7).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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