Articles de loi
Art. 2 IRSG – Procédure à l’étranger
3 décisions dans lesquelles Art. 2 IRSG est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Transfèrement d'un condamné en Lettonie: enquête insuffisante sur les conditions de détention et les soins médicaux, cause renvoyée (Art. 2 IRSG, Art. 25 al. 3 Cst., Art. 3 CEDH)
- Entraide judiciaire grecque pour commission parlementaire: octroi confirmé malgré absence de défauts graves et respect spécialité (art. 1 al. 3, 2, 67 EIMP; art. 1, 3 CEEJ)
- Extradition vers la Géorgie malgré allégations de persécution politique: risque non établi, asile déjà refusé (art. 2 let. b EIMP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.