Recours en matière pénale contre refus de mise en liberté provisoire par le Président de la Cour des affaires pénales: recevabilité admise (art. 78, 80 al. 1, 93 al. 1 let. a LTF)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 134 IV 237 · BGE 134 IV 237 · DTF 134 IV 237
- Date
- 14.05.2008
- Numéro de dossier
- BGE 134 IV 237
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Résumé
Un inculpé détenu préventivement depuis octobre 2003 dans le cadre d'une procédure fédérale pour infractions graves à la loi sur les stupéfiants, participation à une organisation criminelle et blanchiment d'argent demande sa mise en liberté immédiate en invoquant une violation du principe de célérité après la clôture de l'instruction préparatoire et le dépôt de l'acte d'accusation. Le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejette cette requête par décision incidente. La question se pose de savoir si une telle décision incidente rendue par le Président de la Cour des affaires pénales, et non par la Cour des plaintes, peut faire l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral malgré l'absence de voie de plainte interne prévue par la loi sur le Tribunal pénal fédéral.
Le Tribunal fédéral admet la recevabilité du recours en matière pénale contre la décision incidente du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire. La décision attaquée concerne une cause pénale au sens de l'article 78 alinéa 1 LTF et constitue une décision incidente portant sur une mesure de contrainte exposant l'inculpé maintenu en détention à un préjudice irréparable selon l'article 93 alinéa 1 lettre a LTF.
Bien que l'article 79 LTF exclue généralement le recours contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision émane ici du Président de la Cour des affaires pénales et non de la Cour des plaintes; elle ne tombe donc pas sous le régime d'exception de l'article 79 LTF. Le Président agissant en application de l'article 45 chiffre 3 PPF comme organe du Tribunal pénal fédéral compte parmi les autorités précédentes en matière pénale visées à l'article 80 alinéa 1 LTF. La règle de principe de l'article 78 LTF s'applique pleinement, permettant le recours aux conditions fixées aux articles 92 suivants LTF. Ce revirement de jurisprudence garantit la protection juridique nécessaire contre les atteintes graves à la liberté personnelle en phase de jugement, conformément à la volonté du législateur d'ouvrir la voie du recours contre les mesures de contrainte.
Regeste
Art. 79 und 80 BGG; Zulässigkeit der Beschwerde in Strafsachen gegen einen Entscheid des Präsidenten der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes, in dem ein Gesuch um Entlassung aus der strafprozessualen Haft abgewiesen wurde. Zwischenentscheide, mit denen Zwangsmassnahmen durch den Präsidenten der Strafkammer des Bundesstrafgerichtes verfügt werden, können unter den Voraussetzungen von Art. 92 ff. BGG grundsätzlich mit Beschwerde in Strafsachen angefochten werden (E. 1.3). Regeste Art. 79 et 80 LTF; recevabilité du recours en matière pénale contre une décision du Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral rejetant une demande de mise en liberté provisoire. Les décisions incidentes ayant pour objet une mesure de contrainte prises par le Président de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral aux conditions fixées aux art. 92 ss LTF (consid. 1.3). Regesto Art. 79 e 80 LTF; ammissibilità del ricorso in materia penale contro una decisione del Presidente della Corte penale del Tribunale penale federale che respinge una domanda di libertà provvisoria. Le decisioni incidentali aventi per oggetto una misura coercitiva presa dal Presidente della Corte penale del Tribunale penale federale possono essere oggetto di un ricorso in materia penale al Tribunale federale alle condizioni previste dagli art. 92 segg. LTF (consid. 1.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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