Recours contre sentence arbitrale internationale irrecevable: renonciation valable par clause excluant tout appel (art. 192 al. 1 LDIP)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 131 III 173 · BGE 131 III 173 · DTF 131 III 173
- Date
- 04.02.2005
- Numéro de dossier
- BGE 131 III 173
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Irrecevable
Normes déterminantes
Résumé
Dans une procédure d'arbitrage international ad hoc siégeant à Zurich et régie par le règlement CNUDCI, aucune des parties n'était domiciliée en Suisse. Le contrat contenait une clause stipulant que les sentences seraient définitives et contraignantes, et que les parties excluaient tous droits d'appel contre toute sentence dans la mesure où cette exclusion pouvait valablement être faite. La recourante a formé un recours de droit public contre une sentence incidente sur la compétence du tribunal arbitral, invoquant l'incompétence ratione materiae.
Le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable et refuse d'entrer en matière. Les parties ont valablement exclu tout recours contre les sentences arbitrales conformément à l'article 192 alinéa 1 LDIP. Bien que la clause ne mentionne pas expressément l'article 190 LDIP ni l'article 85 lettre c OJ, elle constitue une déclaration expresse suffisante. Le terme anglais "appeal" utilisé dans la clause "exclude all and any rights of appeal" doit être interprété dans son sens générique englobant tous les moyens de droit, y compris le recours de droit public, et non comme se limitant à l'appel ordinaire. L'utilisation du pluriel "rights" et de l'expression redondante "all and any" confirme la volonté commune des parties de renoncer à tout recours imaginable. La réserve "insofar as such exclusion can validly be made" est tautologique et usuelle, confirmant la conscience des parties d'exclure tout recours. Cette renonciation expresse rend le recours irrecevable car il méconnaît la volonté commune de ne pas soumettre les sentences à l'examen de la juridiction étatique du siège de l'arbitrage.
Regeste
Internationale Schiedsgerichtsbarkeit; Rechtsmittelverzicht (Art. 192 IPRG). Voraussetzungen eines gültigen Verzichts auf die Beschwerde im Sinne von Art. 85 lit. c OG (Präzisierung von BGE 116 II 639; E. 4.2). Gültigkeit des Verzichts im beurteilten Fall bejaht (E. 4.2.3.2).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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