Avocat d'office conteste ses honoraires: procédure gratuite devant tribunal cantonal des assurances, annulation et renvoi (art. 61 let. a LPGA)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 V 441 · BGE 133 V 441 · DTF 133 V 441
- Date
- 05.07.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 V 441
- Cour
- CH_BGE_007
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Résumé
Un avocat nommé d'office pour défendre un assuré dans une procédure administrative contre la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents conteste le montant de l'indemnité fixée par l'assureur. Le tribunal administratif cantonal exige une avance de frais et déclare le recours irrecevable faute de paiement, estimant que la gratuité de la procédure ne s'applique pas aux litiges concernant la rémunération de l'avocat d'office. L'avocat forme un recours de droit administratif contre cette décision d'irrecevabilité.
Le Tribunal fédéral annule le jugement attaqué et renvoie la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle statue au fond sur le recours relatif aux honoraires de l'avocat d'office.
La cour retient que la gratuité de la procédure prévue à l'article 61 lettre a LPGA s'applique également aux litiges portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. Cette règle découle du fait que l'avocat d'office accomplit une tâche étatique régie par le droit des assurances sociales et que sa rémunération relève du droit de la procédure sociale au même titre que les points accessoires du procès principal. La gratuité ne dépend pas de la qualité des parties et s'étend aux décisions incidentes ou d'ordonnancement de la procédure prises en marge de la procédure principale selon les articles 57 et 58 LPGA.
En l'espèce, la décision du président du tribunal administratif n'étant pas motivée par une témérité ou une légèreté du recourant, l'exigence d'une avance de frais et la déclaration d'irrecevabilité consécutive au non-paiement constituent une violation du droit fédéral. Le tribunal cantonal ne pouvait donc pas appliquer le droit cantonal de procédure pour exiger cette avance ni déclarer le recours irrecevable sur ce fondement.
La procédure fédérale étant onéreuse car dirigée contre un jugement d'irrecevabilité et non directement sur l'assistance judiciaire, l'intimée qui succombe supporte les frais de la procédure fédérale et verse des dépens au recourant conformément à l'article 159 OJ.
Regeste
Art. 37 Abs. 4, Art. 57 und Art. 61 lit. a ATSG: Verfahren vor dem kantonalen Versicherungsgericht. Die in Art. 61 lit. a ATSG statuierte Kostenlosigkeit des Verfahrens gilt auch in einem Streitfall über die Honorierung eines Offizialanwaltes im sozialversicherungsrechtlichen Verwaltungsverfahren (E. 4). Regeste Art. 37 al. 4, art. 57 et art. 61 let. a LPGA: Procédure devant le tribunal cantonal des assurances. La gratuité de la procédure prévue à l'art. 61 let. a LPGA vaut également dans un litige portant sur la rémunération de l'avocat d'office dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales (consid. 4). Regesto Art. 37 cpv. 4, art. 57 e art. 61 lett. a LPGA: Procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni. Il principio della gratuità della procedura previsto dall'art. 61 lett. a LPGA vale pure per le cause concernenti la retribuzione dell'avvocato d'ufficio nella procedura amministrativa in materia di assicurazioni sociali (consid. 4).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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