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Justizze. Art. 59 aCP

Tribunal fédéral

Qualité pour recourir contre confiscation de comptes bancaires sous faux nom reconnue malgré identité incertaine (art. 81 al. 1 LTF)

BGE / ATF / DTF
ATF 133 IV 278 · BGE 133 IV 278 · DTF 133 IV 278
Date
12.08.2007
Numéro de dossier
BGE 133 IV 278
Cour
CH_BGE_006
Issue
Admis

Normes déterminantes

Art. 29a Cst. Art. 6 CEDH Art. 72 CP Art. 59 aCP

Résumé

X., condamné en Australie pour trafic de drogue et ayant purgé sa peine jusqu'en 2002, avait ouvert en 1987 un compte bancaire à Zurich sous une fausse identité Y. En février 2005, X. s'est présenté à la banque avec un faux passeport au nom de Y. puis son vrai passeport australien, ce qui a conduit la banque à signaler l'anomalie au Ministère public de la Confédération. Celui-ci a ouvert une enquête pour blanchiment d'argent, placé le compte sous séquestre, puis a suspendu la procédure pénale et ordonné la confiscation des avoirs au profit de la Confédération suisse. La Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a déclaré le recours de X. irrecevable, estimant que son identité demeurait incertaine et qu'il ne pouvait justifier être le titulaire économique du compte ouvert sous un faux nom. X. forme un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, invoquant notamment une violation de son droit au juge et de son droit de propriété.

Le Tribunal fédéral admet le recours et annule l'arrêt attaqué. La Cour considère d'abord que la confiscation prononcée avant toute instruction préparatoire constitue une décision finale relevant du droit pénal matériel, ce qui attribue compétence à la Cour de droit pénal selon l'article 29 alinéa 3 et l'article 33 du règlement du Tribunal fédéral. Ensuite, bien que l'article 79 de la loi sur le Tribunal fédéral exclue généralement le recours contre les décisions de la Cour des plaintes, cette exception ne s'applique pas aux décisions de confiscation indépendantes et finales, car celles-ci relèvent de l'application du droit pénal matériel et non de simples mesures de contrainte procédurale; le recours est donc recevable conformément aux articles 79 et 80 alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral.

Sur le fond, le Tribunal fédéral reconnaît la qualité pour recourir à X. en application de l'article 81 alinéa 1 de la loi sur le Tribunal fédéral. Bien que la Cour des plaintes ait nié cette qualité au motif de l'incertitude identitaire, le Ministère public lui-même a confisqué les avoirs précisément parce qu'il identifiait X. comme membre d'une organisation criminelle disposant de ces fonds, ce lien constituant une condition matérielle de la confiscation selon l'article 72 du Code pénal et l'article 59 alinéa 3 de l'ancien Code pénal. De plus, la jurisprudence développée en matière d'entraide internationale, qui refuse la qualité pour recourir aux titulaires de comptes sous faux nom, n'est pas transposable ici: contrairement à l'entraide où les droits peuvent être exercés dans l'État requérant, une confiscation interne prive définitivement l'intéressé de son droit de propriété sans autre voie de recours.

Enfin, le Tribunal fédéral constate une violation du droit au juge garanti par l'article 29a de la Constitution et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. Le Ministère public de la Confédération, soumis à la surveillance administrative du Conseil fédéral et agissant comme partie à la procédure pénale, ne peut être assimilé à un tribunal indépendant et impartial au sens de l'article 72 du Code pénal. Puisque la Cour des plaintes n'est pas entrée en matière sur le fond et n'a pas examiné la validité de la confiscation, X. n'a pu soumettre sa cause à un organe judiciaire jouissant d'une pleine cognition en fait et en droit. Cette carence rend également la décision attaquée arbitraire et contraire au droit fédéral au sens de l'article 95 de la loi sur le Tribunal fédéral.

Regeste

a Art. 29 Abs. 3 und Art. 33 BGerR; Zuständigkeit der Strafrechtlichen Abteilung. Die vor der Einleitung einer Voruntersuchung angeordnete Einziehung von Vermögenswerten ist ein Endentscheid, der materielles Strafrecht betrifft (E. 1.1). Regeste b Art. 79 und 80 Abs. 1 BGG; Vorinstanzen. Die Beschwerde in Strafsachen ist zulässig gegen einen Entscheid der Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts betreffend die Einziehung von Vermögenswerten (E. 1.2). Regeste c Art. 81 Abs. 1 BGG; Beschwerderecht. Der Inhaber eines eingezogenen Bankguthabens ist zur Beschwerde in Strafsachen berechtigt (E. 1.3).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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