Articles de loi
Art. 59 aCP: jurisprudence et décisions
2 décisions dans lesquelles Art. 59 aCP est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Confiscation de fonds d'une organisation criminelle: incompétence suisse faute d'activité en Suisse et antériorité des dépôts (Art. 59 al. 3 aCP)
- Qualité pour recourir contre confiscation de comptes bancaires sous faux nom reconnue malgré identité incertaine (art. 81 al. 1 LTF)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.