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Justizze. Art. 51 CO

Tribunal fédéral

Solidarité imparfaite: prescription de l'action récursoire indépendante de celle du lésé mais soumise au devoir d'aviser (art. 51 et 143 ss CO)

BGE / ATF / DTF
ATF 133 III 6 · BGE 133 III 6 · DTF 133 III 6
Date
26.09.2006
Numéro de dossier
BGE 133 III 6
Issue
Partiellement admis

Normes déterminantes

Art. 51 CO Art. 130 CO Art. 2 CC

Résumé

Une fondation gérant des établissements médico-sociaux mandate un architecte et une entreprise pour rénover un immeuble. En 1988, une explosion causée par la perforation d'une conduite de gaz sous pression blesse deux personnes et endommage les locaux. La société exploitante du réseau de gaz, qui avait laissé la conduite sous pression sans robinet d'arrêt accessible, n'est pas poursuivie directement par la victime dans les délais de prescription. L'architecte et l'entreprise indemnisent les victimes et se retournent ensuite contre la société exploitante en invoquant la solidarité imparfaite. Celle-ci oppose la prescription de la créance principale du lésé ainsi que le retard dans la dénonciation du litige.

Le Tribunal fédéral admet partiellement le recours de la société exploitante et réforme le jugement cantonal sur deux points concernant l'action récursoire. Le tribunal pose le principe que la prescription de la créance du lésé contre un coresponsable n'empêche pas celui qui a indemnisé la victime d'exercer son action récursoire, car cette dernière naît ex jure proprio au moment du paiement et constitue un droit propre indépendant des rapports externes. Toutefois, ce droit est subordonné au respect de l'obligation d'aviser les autres coresponsables dès que possible, conformément aux exigences de la bonne foi.

En l'espèce, l'action récursoire de l'entreprise de construction contre la société exploitante est rejetée intégralement. Bien que la prescription absolue de dix ans ne fût pas échue lors de l'appel en cause, l'entreprise a attendu 22 mois après l'introduction de l'action principale pour dénoncer le litige à la société exploitante. Ayant eu connaissance de la procédure pénale impliquant des employés de cette société dès 1994, elle aurait dû agir plus tôt; son inertie injustifiée entraîne la déchéance de son droit de recours pour abus de droit.

Concernant l'architecte, l'action récursoire relative aux indemnités versées aux victimes physiques est également rejetée. Ces indemnités ayant été payées en octobre 1995 par l'assurance responsabilité civile de l'architecte, celle-ci était subrogée dans les droits de son assuré et seule titulaire de la créance récursoire. Or, l'assurance n'a jamais dénoncé le litige ni interrompu la prescription. La dénonciation effectuée ultérieurement par l'architecte personnellement en août 1996 n'a pu produire d'effet sur une créance dont il n'était plus titulaire, et la cession de créance intervenue en 1999 est restée sans effet car la créance était déjà prescrite depuis octobre 1996.

Regeste

Haftpflicht; unechte Solidarität; Verjährung der Regressforderung zwischen mehreren Haftpflichtigen (Art. 51 und 143 ff. OR). Die Verjährung der Forderung des Geschädigten gegen einen von mehreren Haftpflichtigen hindert den Haftpflichtigen, der dem Geschädigten Ersatz geleistet hat, nicht daran, seine Regressforderung gegen diesen Mithaftpflichtigen geltend zu machen, sofern er ihm so bald wie möglich angezeigt hat, dass er ihn für mithaftpflichtig hält. Die Forderung verjährt grundsätzlich ein Jahr ab dem Tag, an dem der Geschädigte den Schadenersatz erhalten hat und der andere Haftpflichtige bekannt wurde; sie verjährt in jedem Fall mit Ablauf von zehn Jahren ab dem Tag, an dem die Schädigung eingetreten ist oder ein Ende gefunden hat (E. 5). Anwendung dieser Grundsätze auf den vorliegenden Fall (E. 6). Regeste Responsabilité civile; solidarité imparfaite; prescription de l'action récursoire entre coresponsables (art. 51 et 143 ss CO). La prescription de la créance du lésé contre l'un des coresponsables n'empêche pas le responsable qui a désintéressé le lésé de faire valoir sa créance récursoire contre ce coresponsable, pour autant qu'il l'ait avisé qu'il le tenait pour coresponsable dès qu'il était en mesure de le faire. Cette action se prescrit, en principe, par un an à compter du jour où le lésé a été désintéressé et le coresponsable connu; elle se prescrit dans tous les cas par dix ans à partir du jour où le fait dommageable s'est produit ou a cessé de se produire (consid. 5). Application de ces principes au cas particulier (consid. 6). Regesto Responsabilità civile; solidarietà imperfetta; prescrizione dell'azione di regresso fra corresponsabili (art. 51 e 143 segg. CO). La prescrizione del credito del danneggiato contro uno dei corresponsabili non impedisce al responsabile che ha soddisfatto il danneggiato di far valere la sua pretesa di regresso contro questo corresponsabile, purché gli abbia comunicato - non appena è stato in grado di farlo - di ritenerlo corresponsabile. Quest'azione si prescrive, di principio, in un anno a decorrere dal giorno in cui il danneggiato è stato soddisfatto e il corresponsabile conosciuto; si prescrive in ogni caso nel termine di dieci anni dal giorno in cui l'evento dannoso si è verificato o ha cessato di produrre i suoi effetti (consid. 5). Applicazione di questi principi al caso in esame (consid. 6).

Décision originale auprès du tribunal ↗

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