Articles de loi

Art. 51 CO – Concours de diverses causes du dommage

1 décision dans laquelle Art. 51 CO est une norme déterminante.

• Propriétaires d’un appartement réclament une indemnisation pour fissures apparues après des travaux de rénovation dans l’appartement supérieur : absence de preuve du lien de causalité et de la quotité du dommage imputable aux défendeurs (art. 41 al. 1 CO, art. 679 al. 1 CC)BGer · 4A_431/2015 · 19.04.2016

Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.