Transfert immobilier entre sociétés sœurs sans juste motif: renvoi pour examen appel d'offres (Art. 61 al. 3 et 64 al. 1 let. f LDFR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 133 III 562 · BGE 133 III 562 · DTF 133 III 562
- Date
- 05.06.2007
- Numéro de dossier
- BGE 133 III 562
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Renvoi
Normes déterminantes
Art. 61 BGBB Art. 61 LDFR Art. 64 LDFR Art. 104 OJ Art. 114 OJ
Résumé
Les sociétés anonymes A. SA et B. SA, dont le capital-actions est entièrement détenu par une troisième société D., contestent le refus d'autorisation d'acquérir des immeubles agricoles opposé par le Tribunal administratif vaudois. La société B. avait envisagé de transférer un domaine agricole de 50'000 m² à la société A. afin de conserver ces biens dans le patrimoine de leurs actionnaires communs avant une éventuelle modification du cercle d'actionnaires. Une offre concurrente avait été déposée par C. pour l'exploitation d'un élevage de chevaux de trait. La Commission foncière rurale avait initialement accordé l'autorisation en qualifiant l'opération de vente à soi-même, mais le Tribunal administratif a réformé cette décision en refusant l'autorisation au motif que l'identité économique ne justifiait pas une exception au principe de l'exploitation à titre personnel.
Le Tribunal fédéral admet le recours des recourantes sur le plan procédural mais confirme le refus d'autorisation sur le fond concernant le juste motif, tout en renvoyant la cause pour examen d'une autre base légale. Le transfert de propriété entre deux personnes morales distinctes constitue une acquisition soumise à autorisation selon l'article 61 alinéa 3 LDFR, même si les capitaux sont détenus par une même société mère. Les recourantes n'ont pas démontré l'existence d'un juste motif au sens de l'article 64 alinéa 1 LDFR; le seul désir de conserver le domaine dans le patrimoine familial face à une cession future d'actions ne suffit pas, d'autant que les actions de la société acquéreuse sont au porteur et librement cessibles, contrairement à celles de la société vendeuse.
Toutefois, l'autorité cantonale a omis d'examiner si les conditions de l'exception prévue à l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR étaient remplies, alors que la requérante avait elle-même publié un appel d'offres public et invoqué cette disposition subsidiairement. Conformément aux articles 104 lettre a et 114 alinéa 2 OJ, le Tribunal fédéral annule les décisions précédentes et renvoie la cause à la Commission foncière rurale pour complément d'instruction et nouvelle décision sur ce point spécifique, afin de préserver le droit à un double degré de juridiction.
Regeste
Art. 61 und 64 Abs. 1 BGBB; Bewilligungsverfahren, Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Erwerb im Sinne von Art. 61 Abs. 3 BGBB; Anwendung im Falle einer Eigentumsübertragung zwischen zwei Aktiengesellschaften, deren Aktienkapitale von einer dritten Aktiengesellschaft gehalten werden (E. 4.3). Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung (E. 4.4); Generalklausel des wichtigen Grundes (E. 4.4.1); das Fehlen eines wichtigen Grundes im vorliegenden Fall erforderte die Prüfung der Bedingungen des Erhalts einer Bewilligung nach Art. 64 Abs. 1 lit. f BGBB (E. 4.4.2). Bedingungen einer Rückweisung an die kantonale Behörde, welche als erste Instanz entschieden hat (E. 4.5).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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