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Art. 104 OJ: jurisprudence et décisions
10 décisions dans lesquelles Art. 104 OJ est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Transfert immobilier entre sociétés sœurs sans juste motif: renvoi pour examen appel d'offres (Art. 61 al. 3 et 64 al. 1 let. f LDFR)
- Contribution de plus-value refusée malgré reclassement en zone urbanisée car autorisation de camping antérieure existait (art. 5 al. 1 LAT)
- Victime d'agression mortelle réclamant ses frais d'avocat: indemnisation limitée au tarif de l'assistance judiciaire gratuite (art. 11 ss LAVI)
- Système GPS dans véhicules d'entreprise: proportionnalité incertaine, cause renvoyée pour complément d'instruction (art. 26 OLT 3)
- Refus d'inscrire «Schweiz» au nom commercial d'une succursale étrangère: risque de tromperie sur la forme juridique confirmé (art. 38 al. 1 et 48 al. 1 ORC)
- Concession hydraulique de 80 ans approuvée: durée maximale légale respectée sans abus de pouvoir (Art. 58 LFH)
- Partage prestations sortie divorce sans attestation caisse: annulation pour faits incomplets, cause renvoyée (art. 141 al. 1 CC)
- Expropriation partielle ligne haute tension: indemnité fixée ex aequo et bono sans méthode de la différence, cause renvoyée (art. 19 let. b LEx)
- Expropriation formelle bruit aéroport: imprévisibilité non établie sans preuve d'avancement d'hoirie, cause renvoyée (Art. 5 LEx)
- Libération conditionnelle: délai d'épreuve de deux ans justifié par réparation dommages-intérêts malgré solde peine court (art. 38 ch. 2 et 3 CP)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.