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Art. 64 LDFR – Exceptions au principe de l’exploitation à titre personnel
4 décisions dans lesquelles Art. 64 LDFR est une norme déterminante. Les plus récentes d'abord; chaque entrée mène au résumé avec l'issue et la source originale.
- Société anonyme demande l'autorisation d'acquérir un immeuble agricole: qualité d'exploitante à titre personnel reconnue malgré absence de revenu immédiat et formation étrangère (art. 9 LDFR)
- Fondation ornithologique demande l'autorisation d'acquérir des parcelles agricoles pour protéger le hibou petit-duc menacé: autorisation accordée car l'espèce et son biotope constituent un objet relevant de la protection de la nature (art. 64 al. 1 let. e LDFR)
- Exploitant agricole déclare son intérêt pour l'achat d'une entreprise viticole après appel d'offres public : qualité pour recourir reconnue malgré l'absence d'offre ferme au sens du droit civil (art. 64 al. 1 let. f LDFR)
- Exploitant agricole manifeste son intérêt pour une entreprise viticole et demande le prix licite et la valeur de rendement: cela constitue une « demande » au sens de l’art. 64 al. 1 let. f LDFR et lui confère la qualité pour recourir (art. 64 al. 1 let. f et art. 83 al. 3 LDFR)
Le résumé, l'issue et les normes déterminantes sont établis automatiquement et peuvent contenir des erreurs. Seule la décision originale fait foi. Pas de conseil juridique.