Autorisation d'acquérir refusée car appel d'offres public ne précise pas s'il s'agit d'une entreprise agricole ou d'immeubles isolés (art. 64 al. 1 let. f LDFR)
- BGE / ATF / DTF
- ATF 132 III 658 · BGE 132 III 658 · DTF 132 III 658
- Date
- 28.04.2006
- Numéro de dossier
- BGE 132 III 658
- Cour
- CH_BGE_005
- Issue
- Admis
Normes déterminantes
Art. 2 LDFR Art. 6 LDFR Art. 7 LDFR Art. 8 LDFR Art. 64 LDFR
Résumé
Y. SA souhaite acquérir dix parcelles de vigne totalisant 56'903 m² situées sur trois communes vaudoises pour 1'422'575 francs. N'étant pas exploitante à titre personnel, elle publie un appel d'offres public. Un viticulteur local dépose une offre légèrement supérieure avec le soutien financier de la commune de B., qui lui accorde un prêt de 1'550'000 francs. La Commission foncière rurale octroie l'autorisation à Y. SA au motif qu'aucun exploitant à titre personnel n'a formulé d'offre valable, considérant que le viticulteur agissait comme prête-nom pour la commune. Le Tribunal administratif du canton de Vaud confirme cette décision. X. recourt devant le Tribunal fédéral contre ce refus implicite de reconnaître son offre.
Le Tribunal fédéral admet le recours de X., annule l'arrêt attaqué et rejette la requête d'autorisation de Y. SA.
La cour constate que l'appel d'offres publié par Y. SA se limite à indiquer que les parcelles ont trouvé un acquéreur non exploitant pour 1'422'575 francs et que la vente aura lieu en bloc, sans préciser si l'aliénation porte sur des immeubles agricoles isolés au sens de l'article 6 LDFR ou sur des immeubles faisant partie d'une entreprise agricole selon les articles 7 et 8 LDFR. Cette distinction est pourtant déterminante pour le champ d'application du droit foncier rural et pour la fixation du prix, car seule une entreprise agricole permet une vente en bloc à un prix global qui ne doit pas être surfait conformément à l'article 66 LDFR. En l'absence de cette précision essentielle dans l'appel d'offres, il est impossible de vérifier si les conditions de l'article 64 alinéa 1 lettre f LDFR sont remplies, notamment concernant l'adéquation du prix convenu. Par conséquent, aucune autorisation exceptionnelle ne pouvait être délivrée à l'intimée dans l'état actuel de la procédure.
Cette décision est notable car elle rappelle que la forme et le contenu de l'appel d'offres public constituent une condition préalable indispensable à toute exception au principe de l'exploitation à titre personnel, et que l'insuffisance de cet appel d'offres empêche légalement l'octroi de l'autorisation même en l'absence d'offre concurrente valide.
Regeste
Art. 61 und 64 Abs. 1 lit. f BGBB; Bewilligungsverfahren; Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung. Zweck des Bewilligungsverfahrens und der Ausnahme vom Prinzip der Selbstbewirtschaftung (E. 3.3.1). Inhalt der öffentlichen Ausschreibung (E. 3.3.2); Anwendung im vorliegenden Fall (E. 3.3.3).
Décision originale auprès du tribunal ↗
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